Amendement N° 347 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : Mme Bello.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Article 20 bis A
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« points »,
insérer les mots suivants :
« pour les logements de 60 mètres carrés et plus de surface utile de vente au sens de l'article 199 undecies A du code général des impôts ou »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter l'un des effets pervers de la loi Girardin qui, en prévoyant une réduction uniforme quelle que soit la taille du logement, a favorisé la construction de logements de type T1 ou T2 et provoqué une pénurie d'offre locative des grands appartements.
Cet amendement vise à mieux correspondre aux besoins des familles ultra-marines en prévoyant un taux de défiscalisation plus élevé pour les investisseurs qui acquièrent des logements plus grands.
La notion de surface utile de vente se différencie de celle, plus classique, surface habitable en ce sens où elle prend en compte l'espace intérieur (correspondant à la surface habitable) mais aussi la surface dédiée à la varangue dans la limite maximale de 14 m².
C'est cette définition qui est retenue dans le cadre des lois de défiscalisation du logement et notamment de la loi Girardin.
C'est aussi cette définition qui est adoptée pour fixer les loyers dans le cadre des logements intermédiaires.
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