Questions écrites de Hervé Gaymard

Thèmes : famille ; mariage ; étrangers en situation irrégulière. réglementation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le mariage des personnes en situation irrégulière. Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a interdit de considérer que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : logement ; politique du logement ; bureaux. transformation en logements. formalités. allègement

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement au sujet des besoins en logements. Dans certaines villes, d'importantes surfaces de locaux destinés à des activités commerciales ou de bureaux demeurent vides, faute de preneurs. Les propriétaires ont parfois la volonté de changer la destination de ces locaux pour les transformer en logements et répondre ainsi au besoin sur lequ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la complexification des procédures administratives fiscales occasionnées suite au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Alors que la situation économique actuelle exige des entrepreneurs de redoubler leurs ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des extensions et renforcements de réseaux électriques. Depuis le 1er janvier dernier, les collectivités territoriales, sont tenues de prendre en charge les frais induits par les extensions et renforcements de réseaux rendus nécessaires pour les autorisations d'urban...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes enseignant dans le secondaire. Recrutés par le biais du CAPES, ces professeurs ne bénéficient pas actuellement des mêmes conditions d'accès au dispositif de rémunération des heures supplémentaires que leurs collègues certifiés des autres disciplines. Aussi, il lui dema...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. stations de montagne

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une cohérence juridique entre l'article R 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire et l'article L. 342-1 du code du tourisme. Ce dernier texte crée, en zone de montagne, une obligation de conventionnement...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet de la présence du loup dans les espaces alpins et ses conséquences dommageables pour l'environnement et l'activité économique. L'agriculture de montagne et le tourisme sont fortement dégradés du fait de la présence du prédateur ...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; compétences transférées à un syndicat. montant. réglementation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des règles qui régissent les redevances d'ordures ménagères. Certaines communes ont transféré leur compétence ordures ménagères à un syndicat sans que ce dernier soit intégral. Dans ce cas, les communes continuent d'appeler et de percevoir la redevance d'ordures ména...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet de l'attribution des aides personnalisées au logement pour les titulaires de pensions d'invalidité. L'attribution de l'APL se fait sur la base des ressources du bénéficiaire. Il apparaît que, lorsque les ressources sont constituées d'indemnités journalières de la sécurité sociale, un ab...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme concernant le dispositif dit Scellier relatif à l'investissement locatif. À compter du 1er janvier 2010, demeurera uniquement ce dispositif pour soutenir et inciter à l'investissement dans l'immobilier locatif. Avantageuse, cette loi basée sur une réduction d'impôt s'adresse à tous les contribua...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; tarifs

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation au sujet des assurances multirisques habitation. Les tarifs d'assurance connaissent des évolutions tarifaires qui sont établis en fonction des sinistres. Ainsi, lors de tempêtes ou d'évènements climatiques majeurs, il n'est pas rare que la prime d'assurance connaisse une augmentation à deu...

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du protocole de professionnalisation de la police municipale. Les policiers municipaux portent un jugement très partagé sur ce protocole dont peu semblent se satisfaire. Les intéressés souhaitent en particulier une meilleure prise en compte de leurs attentes sur le p...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la baisse de la durée de formation des infirmières. Il semblerait qu'une proposition de nouveau programme de formation initiale en IFSI projette une réduction de la formation pour la passer de 4 760 heures à 4 200. Une telle baisse serait incompatible avec le système LMD et irait à l'encontre des recomm...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; conditions de travail. modalités

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conseils des prud'hommes et plus particulièrement du décret du 16 juin 2008. Les conseillers prud'homaux s'inquiètent de la forfaitisation des temps de rédaction de jugement imposés par le décret et craignent que les décisions ne soient ainsi mal ou insuffisamment motivées ce qui pourrait entraî...

Thèmes : tourisme et loisirs ; développement durable ; petits trains touristiques. énergies nouvelles. promotion

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet des trains touristiques. Les communes de France qui proposent des découvertes ou promenades touristiques avec des « petits trains » sont nombreuses. Ces équipements sont d'ailleurs particulièrement appréciés par les visiteurs. Avec le développement des préoccupations en faveur de la protection de l'env...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation au sujet des crédits à la consommation. Les résultats d'une enquête sur le crédit, réalisée par une association de consommateurs, illustre un mal endettement des consommateurs et une orientation trop systématique de ces derniers vers des crédits revolving . En Rhône-Alpes, 80 % des dossie...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gériatrie. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet des agents en charge de la gériatrie. Les services à la personne et la gériatrie en particulier sont des métiers en tension, faute de candidats ou parce que ces derniers, après quelques années, préfèrent s'orienter vers des activités moins difficiles voire plus rémunératrices...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au sujet du pouvoir d'achat des retraités. Les intéressés sont contraints de faire face à une importante dégradation de leurs conditions de vie et plus de 700 000 d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Face à une telle situation et malgré les augmentati...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Ce décret transpose aux collectivités territoriales les dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la ...