Questions écrites de Hervé Gaymard

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services au sujet des résidences en multipropriété. Dans les secteurs touristiques, et particulièrement au cours des années 80, de nombreux logements ont été construits et vendus en multipropriété, laissant aux différents propriétaires des se...

Thèmes : enseignement : personnel ; vacataires ; recrutement. développement

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des vacataires sollicités en faveur des établissements d'enseignement. Le ministère de l'éducation nationale fait appel à de nombreux vacataires pour répondre à des contraintes d'heures supplémentaires ou de remplacements de titulaires dans les établissements scolaires. Ce dispositif sera, par ailleurs, vrai...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; carrière

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le reclassement des fonctionnaires d'État statut cadre A. Au cours des années 2004, 2005, 2006, des fonctionnaires de catégorie B ont été promus par ancienneté au grade supérieur. Le classement des ces agents était régi par le statut de 1995. Par décret du 23 décembre 2006, un rec...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la réforme des bac pro. De nombreuses annonces laissent entendre qu'une réforme de la formation diplômante bac professionnel est à l'ordre du jour. Certainement nécessaire, cette réforme risque d'apporter d'importantes modifications dans un mode d'enseignement qui a fait ses preuves et sanctionne chaque a...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant le pouvoir d'achat des retraités. En janvier dernier, l'INSEE a publié l'indice d'augmentation des prix à la consommation de 2,6 % pour l'année 2007. L'augmentation des retraites et pensions a été de 1,1 % au 1er janvier. Il apparaît en conséquence un différenti...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de la réforme de la carte judiciaire, pour ce qui concerne l'arrondissement d'Albertville. Si l'on peut se féliciter du maintien du tribunal de grande instance d'Albertville, ainsi que du conseil de Prud'hommes, les acteurs de la vie économique déplorent la suppression du tribunal de commerce...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments économes. développement

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au sujet des certificats d'économie d'énergie. Ces derniers contribuent chaque année à la mise en oeuvre de dispositifs de chauffage moins consommateurs d'énergie. Toutefois, leur bénéfice est limité aux bâtiments existants c'est-à-dire dont l'ancienneté est supér...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéop...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. zones touristiques

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les effectifs d'enseignants dans les zones touristiques. Lors des périodes d'afflux touristiques, certaines régions font appel à de nombreux emplois saisonniers. A cette occasion, le flux de salariés, et par extension de familles et d'enfants est important. Les enfants suivent, dans ces cas là, leur scolar...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences hôtellerie et restauration

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant les heures supplémentaires dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. L'hôtellerie et la restauration, particulièrement dans les zones où l'activité est saisonnière, rencontrent des difficultés pour procéder au recrutement de leurs personnels et per...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'état parasitaire des logements. Une importance particulière est désormais attachée à la consommation d'énergie des bâtiments, ou encore la recherche de plomb lors d'une mise à la vente, et en vue de protéger les intérêts de l'acquéreur. Cependant, il n'existe rien qui impose, ni même incite, les futur...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la situation des salles de cinéma d'art et d'essai indépendantes et de proximité. Avec un nombre d'établissements de 2 000 sur l'ensemble du territoire national, plus de 170 millions d'entrées par an et la production de 200 films par an, le cinéma français est perçu comme un modèle par nos vo...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation concernant les assurances contractées lors de la sollicitation de crédits bancaires. Ces types d'assurance permettent aux souscripteurs de contrats de prêts de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des remboursements du crédit lors d'une incapacité liée à la maladie ou l'acc...

Thèmes : défense ; armée de terre ; 7e BCA. Bourg-Saint-Maurice. restructuration. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du 7e bataillon de chasseurs alpins actuellement en garnison à Bourg Saint-Maurice. Il semblerait qu'il y ait pour projet de transférer ce dernier à Grenoble. Cette décision serait incompréhensible, d'abord du point de vue d'une gestion stricte des finances publiques, qui est sans doute un des motifs allégués p...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la profession d'ostéopathe. Par décision du 25 janvier 2008, le Conseil d'État a annulé le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007. Cette décision a pour conséquence de réintégrer dans la formation des ostéopathes les champs viscéral et cr...

Thèmes : logement ; politique du logement ; travailleurs saisonniers

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le logement des saisonniers des stations de sports d'hiver. Malgré d'importantes avancées ces dernières années, de nombreuses réalisations demeurent attendues. Aussi il semblerait qu'une mesure fiscale serait de nature à favoriser le développement de ces logements. En effet, si l'...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation préoccupante des médecins du travail. La mise en oeuvre de la réforme de juillet 2004 se heurte à un problème majeur qui est celui de la démographie médicale se traduisant par un manque conséquent de médecins du travail, et toute mesure importante, comme l'augmentation ...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. application

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit, et quel qu'en soit le s...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente concernant les modalités de vote et d'inscription des salariés aux prochaines élections prud'homales. Les commerciaux itinérants ne disposent pas de lieu de travail fixe et leur secteur géographique peut ...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. entreprises locales de distribution. conséquences

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 33 de la loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie. Cet article vise à fédérer les autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartemen...