Hervé Gaymard
Question N° 21519 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 avril 2008
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'état parasitaire des logements. Une importance particulière est désormais attachée à la consommation d'énergie des bâtiments, ou encore la recherche de plomb lors d'une mise à la vente, et en vue de protéger les intérêts de l'acquéreur. Cependant, il n'existe rien qui impose, ni même incite, les futurs acquéreurs à solliciter un contrôle de l'état sanitaire des bâtiments mis à la vente. Pourtant, les attaques d'insectes ou de champignons xylophages peuvent nuire gravement à la structure des constructions jusqu'à les conduire à un état de péril. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage de mener pour permettre une plus grande protection des constructions face à ce type d'attaques.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Parmi les insectes xylophages couramment rencontrés, les termites sont les plus redoutables, dégradant le bois ainsi que ses dérivés utilisés dans la construction. L'activité des termites peut non seulement affecter la qualité d'usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même, voire, dans les cas les plus extrêmes, conduire à leur effondrement. La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a donné de nouveaux pouvoirs aux maires et aux préfets afin de coordonner les actions de lutte. Ont en particulier été mises en oeuvre la délimitation, par arrêté préfectoral, des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme et la déclaration à la mairie, par le propriétaire ou l'occupant de l'immeuble, de la présence de termites. Aussi, dans les secteurs délimités par les conseils municipaux, les maires peuvent enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. En outre, en application de l'article L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dans l'une des zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral, est imposé au vendeur l'obligation d'informer l'acquéreur de la présence ou non de termites : un état relatif à la présence de termites doit ainsi être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié. Cet état doit dater de moins de six mois et doit avoir été établi, depuis le 1er novembre 2007, par un diagnostiqueur certifié.
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