Questions écrites de Hervé Gaymard

Thèmes : entreprises ; contributions patronales ; fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. dépenses déductibles

M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépenses déductibles en application de l'article D. 323-2-5 du code du travail. La liste des dépenses ainsi concernées fait l'objet d'une énumération dans l'arrêté du 9 février 2006. À ce titre est cité le partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle d...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage ; rémunérations. réglementation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation matérielle des élèves apprentis mineurs. L'alternance, en offrant à la fois la possibilité d'un enseignement scolaire et d'un apprentissage professionnel, offre de véritables perspectives quant à l'entrée des jeunes sur le marché du travail. Mais le faible niveau de rémunératio...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. modalités

M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures visant à créer une prime aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés, et dans lesquelles les dividendes attribués aux actionnaires ont augmentés par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Il souhaite que lui soit précisées les modalités de cette disposition lorsque les entr...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un projet de prélèvement de 70 % de la collecte sur Action logement, ce qui menace le financement du logement social et les aides associées. Notre pays connaît cependant une pénurie de logement social. Aussi, une tel...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition, au 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, les personnes au chômage disposant de tous leurs trimestres de cotisations ne peuvent partir en retraite, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, et risquent ainsi de se ret...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des auxiliaires de vie scolaire. Ces agents assurent au quotidien, et en milieu scolaire, un important travail d'accompagnement des enfants qui rencontrent des difficultés et plus particulièrement ceux qui souffrent de handicap, tout en apportant un soutien aux directeurs des établissements. L'expérience su...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; retards. information

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les retards de plus en plus fréquents sur les grandes lignes et lignes TGV de la SNCF. Le président de la SNCF ayant récemment déclaré que les retards risquaient de se multiplier en raison de la réalisation d'importants travaux sur les voies ferrées, il est indispens...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés souvent rencontrées par les jeunes lors de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation installée en 2009 par le Haut-Commissaire à la Jeunesse avait permis de construire des propositions intéressantes, en précon...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Hervé Gaymard interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Il semble qu'obligation soit faite aux propriétaires de piscines d'installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toute...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre, suscitée par la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application à leurs activités du taux réduit de TVA à 5,5 %. À son initiative, plusieurs pays membres de l'Un...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; syndicats intercommunaux de gestion forestière. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la gestion forestière. La législation actuelle ne donne pas la possibilité aux communautés de communes, aux communautés d'agglomérations ou aux communautés urbaines, de gérer les forêts autrement que par la création d'un syndica...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dans laquelle pourraient se trouver les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières impacte de nombreux propriétaires de terrai...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA...), et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financière...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; services d'urgence. réorganisation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de réorganisation des services d'urgence et de dépannage de gaz de GrDF. Les nouvelles dispositions envisagées regroupent et élargissent un certain nombre de zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Par ailleurs, il semble que soit envisagé ...

Thèmes : propriété ; mitoyenneté ; plantations d'arbres. réglementation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits et devoirs des propriétaires d'arbres situés autour des habitations. En effet, alors qu'ils ont bien souvent été installés à des fins d'ornement, certains végétaux peuvent atteindre des hauteurs très importantes ce qui n'est pas...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation accordée le 30 juin 2011 au Cruiser OSR pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique, utilisé en enrobage de semences, inquiète la filière apicole française, au r...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. réglementation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait qu'il n'existe pas, à ce jour, de disposition imposant au pétitionnaire d'un permis de construire d'être propriétaire du terrain sur lequel il souhaite réaliser son opération. Il le remercie de bien vouloir ...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; dédommagements perçus. régime fiscal

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut fiscal du dédommagement versé aux aidants familiaux non salariés les plus modestes. En effet, les sommes perçues à ce titre ne sont pas considérées comme un salaire, mais comme un bénéfice non commercial. Ainsi, lorsqu'elles n'excèdent pas 32 600 euros hors taxes au ti...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux. Fin 2009, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire un certain nombre de pays européens, dont la France, devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le 3 mars dernier, cette dernière...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; bénévoles. statut. réglementation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cadre juridique applicable à l'activité bénévole au sein d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS-CIAS). Dans le cadre de leur mission générale de prévention et de développement social local, les CCAS-CIAS, établissements publics de...