Hervé Gaymard
Question N° 115831 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 août 2011
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la gestion forestière. La législation actuelle ne donne pas la possibilité aux communautés de communes, aux communautés d'agglomérations ou aux communautés urbaines, de gérer les forêts autrement que par la création d'un syndicat spécifique dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière. Compte tenu de la réforme des collectivités territoriales et de la nécessaire simplification du fonctionnement des établissements publics de coopération communale, il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre, afin que la gestion des forêts puisse s'effectuer au niveau intercommunal, sans aboutir de manière systématique à la création d'un syndicat dédié.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Afin de permettre une meilleure valorisation économique du patrimoine forestier des communes, tout en répondant à l'objectif de gestion durable des forêts publiques, l'État, l'Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières se sont engagés, dans le cadre du contrat d'objectifs et de performances 2012/1016, à travailler sur des solutions de regroupement de la gestion des forêts communales. Un soutien sera par conséquent apporté aux initiatives communales de regroupement de la gestion forestière. Le contrat d'objectifs et de performances privilégie la création de syndicats intercommunaux de gestion forestière et de syndicats mixtes de gestion forestière, prévus par le code forestier, car les textes actuels ne permettent pas aux établissements publics de coopération intercommunale de prendre en charge la gestion patrimoniale des forêts appartenant au domaine privé des communes. Aussi une réflexion sera menée sur les évolutions envisageables dans le cadre de la réforme des collectivités locales. Elle pourrait utilement être initiée au sein du « comité consultatif de la forêt communale » de l'Office national des forêts.
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