Hervé Gaymard
Question N° 117704 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut fiscal du dédommagement versé aux aidants familiaux non salariés les plus modestes. En effet, les sommes perçues à ce titre ne sont pas considérées comme un salaire, mais comme un bénéfice non commercial. Ainsi, lorsqu'elles n'excèdent pas 32 600 euros hors taxes au titre de l'année, elles peuvent être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement, après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais au taux de 34 %, abattement qui sera au minimum égal à 305 euros. Néanmoins, lorsque les charges réelles de l'aidant familial s'avèrent supérieures au montant de l'abattement ainsi calculé, l'aidant peut choisir de tenir compte de ces charges réelles pour la détermination de son assiette imposable. Si les aidants familiaux bénéficient ainsi d'un système d'imposition simple, qui aboutit le plus souvent à une taxation peu élevée, du fait notamment de l'abattement forfaitaire minimal, ce dispositif apparaît fortement préjudiciable aux aidants familiaux dont les autres sources de revenus sont très modestes voire inexistantes. En effet, dans un tel cas, l'imposition du dédommagement a un effet non seulement sur le montant de l'impôt éventuellement dû, mais aussi sur le calcul du revenu fiscal de référence, dont on sait qu'il sert aujourd'hui de critère d'accès ou de calcul à de très nombreux dispositifs sociaux, fiscaux ou tarifaires. Ainsi les aidants familiaux dont les situations sont les plus modestes ou précaires perdent parfois le bénéfice de tout ou partie de ces dispositifs protecteurs. Le préjudice global causé par cet effet de seuil peut alors s'avérer sensiblement supérieur au dédommagement qu'ils perçoivent au titre de l'aide qu'ils apportent à leur proche handicapé. Dans un environnement déjà peu favorable à l'expression des solidarités familiales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait adopter pour corriger cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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