Hervé Gaymard
Question N° 107469 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 mai 2011
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cadre juridique applicable à l'activité bénévole au sein d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS-CIAS). Dans le cadre de leur mission générale de prévention et de développement social local, les CCAS-CIAS, établissements publics de proximité, peuvent avoir recours au bénévolat. C'est le cas par exemple lorsqu'ils animent des réseaux de bénévoles pour l'organisation de visites au domicile de personnes âgées isolées. Or le cadre juridique des relations entre bénévoles et CCAS-CIAS est aujourd'hui source d'interrogations voire de difficultés, plus particulièrement lorsque des agents exerçant au sein du CCAS-CIAS souhaitent s'engager bénévolement auprès de ce dernier, en plus de leur activité professionnelle. Si dans le secteur privé le cumul d'un contrat de travail et d'une activité bénévole au sein de la même association paraît autorisé - sous la condition expresse que la frontière entre les deux activités soit strictement tracée - le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État, ne prévoit ni ne réglemente cette situation. Il souhaiterait par conséquent que lui soit précisé dans quelle mesure et selon quelles modalités le cumul d'une activité rémunérée et bénévole au sein d'une même structure régie par le statut général de la fonction publique territoriale est possible.
Réponse émise le 30 août 2011
Un agent public peut exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif. En effet, ainsi que le précise la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires, l'exercice d'une activité bénévole relève de la vie privée des agents publics. À ce titre, elle n'est soumise à aucune demande d'autorisation préalable, à la condition de respecter les interdictions mentionnées à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article prévoit que, même s'il s'agit d'une activité à but non lucratif, un agent public n'a pas le droit : de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations, sauf en ce qui concerne les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère social ou philanthropique ; de donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice contre l'administration ; de prendre, directement ou par personnes interposées, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance au sein d'une entreprise avec laquelle ils peuvent avoir des relations dans le cadre de leurs fonctions. À condition que la frontière entre les deux activités soit strictement déterminée, un agent d'un centre d'action sociale peut donc cumuler au sein de cet établissement public une activité publique rémunérée et une activité bénévole de visites au domicile de personnes âgées isolées.
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