Hervé Gaymard
Question N° 119598 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dans laquelle pourraient se trouver les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières impacte de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Certains particuliers peuvent ainsi se retrouver en difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de soutenir les personnes concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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