Questions écrites de Hervé Gaymard

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes, qui fait actuellement l'objet d'une réingénierie afin d'être adaptée à l'architecture européenne des diplômes « licence-master-doctorat ». Les orthophonistes souhaitent que soit attribué à leur formation in...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la sécurité nucléaire dans notre pays. Suite à la catastrophe de Fukushima au Japon, un certain nombre d'interrogations se sont faites jour, concernant notre capacité à détecter et à faire face à un accident nucléaire. Il souhaite donc que lui soient i...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des soldats exposés aux radiations au cours du programme d'essais nucléaires développé par l'État français entre février 1960 et janvier 1996. Entre ces deux dates, l'État français a développé un programme d'essais nucléaires au Sahara algérien et en Polynésie. À cette époque, les so...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; plan d'indexation en Z

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des zones classées Z, suite à la mise en place d'un plan d'indexation en Z, dans le cadre d'un plan local d'urbanisme. Il est de la responsabilité des maires, soucieux de la sécurité de leurs administrés, de mettre en place ce type de plan d'indexation, en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières versées aux artisans et commerçants. réglementation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'imposition concernant les indemnités perçues au titre d'une affection de longue durée, dans le cadre du régime social des indépendants. Le code général des impôts, à son article 80 quinquies, prévoit la non imposition des indemnités journalières servies par un régime de Sécurité Socia...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; suppléants. réglementation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le statut des suppléants dans les conseils généraux. Avec le renouvellement des conseillers généraux de mars 2011, tous les élus titulaires disposent maintenant de suppléants conformément aux dispositions de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et son d...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du code mon...

Thèmes : handicapés ; automobiles et cycles ; véhicules adaptés. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA sur l'achat de certains véhicules. Les transports en commun mis en place sur le territoire permettent de répondre à de nombreux besoins, toutefois certains publics ne peuvent que difficilement en bénéficier compte tenu de leurs situations personnelles. En ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. réglementation. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sujet du rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Grâce à de nombreuses initiatives et aux soutiens mis en oeuvre par le Gouvernement, les installations photovoltaïques destinées à produire de l'électricité se sont considérablement développées au cours de ces...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent depuis quelques semaines les collectivités territoriales, pour obtenir des financements à long terme de la part des établissements bancaires. Il s'avère en effet que certains de ces établissements, bien que traditionnellement partenaires du secteur public local...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Hervé Gaymard interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les dispositions annoncées le 18 février 2011 concernant le contrôle technique des deux-roues motorisés. À l'occasion du Comité interministériel de sécurité routière, quatorze mesures ont en effet été prises pour répondre aux...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique au sujet du régime social des indépendants. Cet organisme, en charge de la protection sociale de nombreux indépendants, semble rencontrer des difficultés dans le traitement des dossiers, ce qui a pour conséquence de placer ses adhérents dans des situations difficiles soit par non-traite...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. Ce marché est actuellement structuré autour du monopole des...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'activité radioamateur en France. Contrairement à un grand nombre de pays de l'Union européenne, la législation s'appliquant aux radioamateurs français, ne leur donne pas droit à l'interconnexion des réseaux radioamateur avec internet, à l'utilisation de modes de transmission n...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les termes du décret n° 2010-890 de juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'application de ce texte suscite certaines réserves de la part des associations d'anciens combattants. Ainsi, l'article 2 prévoit que le bénéfice d...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation en matière de sécurité incendie, applicable aux hôtels de 5...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; bénévoles. statut. réglementation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la couverture sociale des bénévoles exerçant au sein des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS). Si la question de la couverture sociale est résolue pour les administrateurs bénévoles issus de la société civile - pa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreu...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nouveau plan de transport pour les wagons isolés « multilots-multiclients » présenté il y a quelques semaines par la direction de Fret SNCF. Ce plan de transport prévoit, qu'à partir de 2011, le département de la Savoie, ainsi que de nombreux autres départements ou territoires se trouvant à l'écart des ...