Hervé Gaymard
Question N° 111149 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juin 2011
M. Hervé Gaymard interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les dispositions annoncées le 18 février 2011 concernant le contrôle technique des deux-roues motorisés. À l'occasion du Comité interministériel de sécurité routière, quatorze mesures ont en effet été prises pour répondre aux objectifs de la politique de sécurité routière 2010-2012. L'une d'elles prévoit l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs. Or, même s'il est indispensable de chercher à assurer davantage la sécurité de nos cyclomotoristes, la solution proposée suscite de nombreuses inquiétudes chez les usagers de cyclomoteurs anciens. En effet, certains modèles, tels que les cyclomoteurs à galet, sont généralement entretenus par des passionnés qui tentent de préserver l'aspect originel de ces véhicules. Par ailleurs ces matériels sont rarement utilisés de manière quotidienne, et n'atteignent que des vitesses très réduites. Enfin, les coûts engendrés par une telle mesure apparaissent disproportionnés face à la valeur marchande de ces véhicules. Il semblerait donc judicieux de songer à un aménagement pour ce type de cyclomoteurs, à l'image du dispositif existant par exemple pour les automobiles de collection. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un aménagement des mesures annoncées, qui permettrait aux amateurs et collectionneurs de cyclomoteurs anciens de poursuivre leur activité dans un cadre satisfaisant pour tous, est envisagé.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure de contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé, car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence, d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds, pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
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