Hervé Gaymard
Question N° 115384 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 concernant l'article 112-6 du code monétaire et financier visant à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux. L'objectif principal de ces mesures est essentiel puisqu'il s'agit de lutter contre le vol de métaux. Il semble toutefois nécessaire d'examiner avec attention le cas des entreprises frontalières réalisant ce type d'achats. En effet, le rachat de métaux ferreux ou non ferreux n'est encadré par aucune limitation dans les pays limitrophes de la France. Cette situation risque de placer les entreprises françaises réalisant des achats au détail dans une situation commerciale très délicate dès l'entrée en vigueur de ces dispositions. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures efficaces contre le vol, sans causer l'affaiblissement des entreprises françaises. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'engager rapidement des réflexions en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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