Hervé Gaymard
Question N° 107470 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 mai 2011
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la couverture sociale des bénévoles exerçant au sein des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS). Si la question de la couverture sociale est résolue pour les administrateurs bénévoles issus de la société civile - par application combinée des articles L. 412-8, D. 412-78 et D. 412-79 du code de la sécurité sociale - celle de la couverture sociale des autres bénévoles souhaitant apporter leur concours aux actions du CCAS-CIAS, reste entière. En matière de responsabilité civile, les CCAS-CIAS sont ainsi dans l'incertitude quant au choix à faire entre l'extension des garanties de leur propre contrat d'assurance ou la demande d'une attestation de leur assureur à chaque bénévole. Il existe également de nombreuses incertitudes en matière de protection des personnes contre les dommages causés par des tiers. Si les CCAS-CIAS peuvent effectivement cotiser volontairement à l'URSSAF, cette solution s'avère néanmoins coûteuse lorsque les bénévoles sont nombreux à intervenir. L'autre possibilité consistant à demander aux bénévoles d'apporter la preuve de leur couverture à titre individuel pose quant à elle la question des justificatifs à fournir. Il souhaiterait donc que lui soit précisée la réglementation applicable en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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