Hervé Gaymard
Question N° 115333 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA sur l'achat de certains véhicules. Les transports en commun mis en place sur le territoire permettent de répondre à de nombreux besoins, toutefois certains publics ne peuvent que difficilement en bénéficier compte tenu de leurs situations personnelles. En effet, certaines personnes âgées ou handicapées se retrouvent éloignées de ces services publics qui ne leur sont pas adaptés. Dans ces cas précis, des initiatives sont mises en oeuvre ponctuellement sur le territoire, généralement par des associations, pour organiser un réseau de transport à la demande avec des véhicules adaptés. Si ces services peuvent fonctionner, c'est notamment grâce à l'implication de nombreux bénévoles. Les frais de fonctionnement de telles organisations sont en effet très élevés ce qui en limite le développement. En parallèle, les investissements en matériel sont généralement très élevés compte tenu des prix de véhicules adaptés, ce qui apporte une difficulté de plus pour la mise en oeuvre et la poursuite de ces initiatives. Une baisse de la TVA sur ces investissements serait de nature à soutenir les démarches engagées et à permettre un développement de ces services particulièrement indispensables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement de TVA dans ce cadre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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