Hervé Gaymard
Question N° 116038 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'imposition concernant les indemnités perçues au titre d'une affection de longue durée, dans le cadre du régime social des indépendants. Le code général des impôts, à son article 80 quinquies, prévoit la non imposition des indemnités journalières servies par un régime de Sécurité Sociale, aux assurés dont l'arrêt de travail est indemnisé au titre d'une affection de longue durée. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pour le régime social des indépendants. Il souhaite donc que lui soit indiquée quelle mesure peut être prise pour répondre à cette inégalité de traitement, qui peut en outre remettre en cause l'activité de nombre de ces travailleurs indépendants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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