Questions écrites de Hervé Gaymard

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; remboursement. réglementation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les transports médicaux. Certains transports médicaux ne nécessitent pas le recours à des véhicules sanitaires et peuvent, dans ce cas, être assurés par des taxis. Cependant, pour pouvoir bénéficier du remboursement des frais engagés, les patients bénéficiaires du transport doivent répondre à ce...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre. En effet, malgré les lois du 31 mars 1919 et du 12 décembre 1952 reconnaissant le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre, les orphelins de guerre (qui ne répondent pas aux décrets 657 du 13 juillet 2000 et 751 du 27 juillet 2004 ou ...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant à l'application de la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007. Cette dernière interdit le travail sur machines dangereuses des élèves de moins de seize ans en formation professionnelle et les élèves de seize à dix-huit ans lorsqu'ils suivent un enseignement technologique. Ainsi ces élèves qui ont fait le choix ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA des services funéraires. En effet, les différents services funéraires ne sont pas tous soumis au même taux de TVA et le taux principal de 19,6 % est élevé au regard des pratiques de nos voisins européens, qui ont recours à un taux réduit, voire une exonération de TVA. Par ailleur...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la représentativité de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Cette organisation syndicale ne fait pas à ce jour partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national. Aussi, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement quant à l'avis que le Conseil ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; équipements de chauffage. champ d'application

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éligibilité au crédit d'impôts de certains équipements de chauffage. Cette disposition permet aux ménages qui s'équipent en appareils de chauffage de bénéficier d'un crédit d'impôt. Les vendeurs et installateurs de cheminées sans conduit regrettent que les équipements qu'ils com...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. perspectives

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets de seuils de divers impôts et taxes qui frappent les entreprises et sociétés commerciales. Cet effet intervient dans la modification du mode de calcul d'un impôt ou d'une taxe en raison du franchissement d'un seuil, calculé selon les effectifs de la société ou son chiffre d'affaires....