Hervé Gaymard
Question N° 4797 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre. En effet, malgré les lois du 31 mars 1919 et du 12 décembre 1952 reconnaissant le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre, les orphelins de guerre (qui ne répondent pas aux décrets 657 du 13 juillet 2000 et 751 du 27 juillet 2004 ou de la loi du 10 février 2005) restent dans l'attente d'une reconnaissance. Ils ont un sentiment d'injustice alors que leurs pères sont morts au combat. Aussi, il souhaite connaître la suite qui pourra être donnée à ces attentes.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.