Hervé Gaymard
Question N° 3851 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éligibilité au crédit d'impôts de certains équipements de chauffage. Cette disposition permet aux ménages qui s'équipent en appareils de chauffage de bénéficier d'un crédit d'impôt. Les vendeurs et installateurs de cheminées sans conduit regrettent que les équipements qu'ils commercialisent ne puissent plus bénéficier de ce dispositif. Ces appareils de chauffage au bioéthanol, et qui ont un pouvoir calorifique de l'ordre de 3,5 Kw/h ont vu leurs ventes fléchir depuis qu'ils ne sont plus éligibles au crédit d'impôt. Aussi il souhaite savoir si ces équipements pourront prochainement être à nouveau éligibles au dispositif de crédit d'impôt. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La réforme mise en place par la loi de finances pour 2005 a notamment pour objet de renforcer le caractère incitatif du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, en recentrant la liste des équipements éligibles sur ceux d'entre eux qui s'avèrent les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables tout en excluant les équipements de confort. Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005. L'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié, codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, a fixé la liste limitative des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les caractéristiques de ceux-ci. Cette liste a été établie en fonction de critères de performance énergétique stricts définis en concertation avec les représentants des ministères techniques et des professionnels concernés. Elle ne comprend pas les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol qui ne peuvent être, par ailleurs, assimilées à l'une des catégories citées dans l'arrêté. Il en était d'ailleurs de même du crédit d'impôt applicable antérieurement à l'année 2005. En conséquence, il n'est pas envisagé d'inclure ces appareils dans la liste des équipements éligibles dès lors qu'ils ne présentent pas, au regard des objectifs assignés au dispositif, des caractéristiques d'efficacité suffisantes en matière de chauffage et d'économies d'énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.