Hervé Gaymard
Question N° 9199 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant à l'application de la circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007. Cette dernière interdit le travail sur machines dangereuses des élèves de moins de seize ans en formation professionnelle et les élèves de seize à dix-huit ans lorsqu'ils suivent un enseignement technologique. Ainsi ces élèves qui ont fait le choix d'une formation professionnelle ou technologique se voient privés d'une partie de leur formation. La conséquence est de moins former les jeunes qui ont choisi cette voie et de priver leurs futurs employeurs de compétences appréciées et reconnues. Aussi, face à ce constat, il souhaite connaître les dispositions qui pourront être mises en oeuvre pour que des dérogations puissent être accordées.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d'études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu'ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C'est pourquoi il convient d'appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 en n'autorisant pas l'accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Si ce rappel de la réglementation vise à protéger les élèves des accidents, il n'empêche pas la mise en oeuvre d'activités d'enseignement sur des machines, appareils ou produits dont l'accès n'est pas interdit aux mineurs. Ainsi, les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation d'un projet technique : analyse du besoin, étude de la faisabilité, conception, définition, production voire commercialisation, et utilisation du produit. C'est pourquoi, dans le cadre de la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences, une étude approfondie des séquences pédagogiques qu'il est possible d'effectuer en SEGPA va être conduite afin d'aider les enseignants dans leur mission auprès des 'élèves qui y sont accueillis.
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