Hervé Gaymard
Question N° 4798 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets de seuils de divers impôts et taxes qui frappent les entreprises et sociétés commerciales. Cet effet intervient dans la modification du mode de calcul d'un impôt ou d'une taxe en raison du franchissement d'un seuil, calculé selon les effectifs de la société ou son chiffre d'affaires. Il apparaît, en effet, que ces augmentations du coût social ou fiscal d'une taxe, liées au franchissement d'un seuil, pénalisent les entreprises, et principalement les PME françaises. C'est en particulier le cas pour la taxation des plus-values dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices des sociétés (impôt forfaitaire annuel et impôt sur les sociétés), taxe professionnelle et régime d'acompte de la TVA. C'est également le cas pour les taxes sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la taxe investissement construction, et la contribution sociale de solidarité des sociétés. Il souhaite savoir si elle envisage d'apporter des modifications visant à réduire ces effets de seuils.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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