Hervé Gaymard
Question N° 3848 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA des services funéraires. En effet, les différents services funéraires ne sont pas tous soumis au même taux de TVA et le taux principal de 19,6 % est élevé au regard des pratiques de nos voisins européens, qui ont recours à un taux réduit, voire une exonération de TVA. Par ailleurs, la Commission européenne a sollicité de la France une modification de la législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. Une harmonisation des taux de TVA sur les opérations funéraires à 5,5 % permettrait de répondre à ces différentes attentes, et rendrait plus accessible le prix des obsèques pour les familles. Aussi, il souhaite connaître les décisions qui seront prises sur ce sujet.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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