Hervé Gaymard
Question N° 13058 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au sujet des certificats d'économie d'énergie. Ces derniers contribuent chaque année à la mise en oeuvre de dispositifs de chauffage moins consommateurs d'énergie. Toutefois, leur bénéfice est limité aux bâtiments existants c'est-à-dire dont l'ancienneté est supérieure à deux ans. Il apparaît par ailleurs que le marché du logement neuf laisse apparaître une moins bonne installation de dispositifs de chauffage peu consommateurs d'énergie car plus coûteux à l'investissement. Aussi, si les certificats d'économie d'énergie voyaient leur champ d'application étendu aux logements neufs, les économies d'énergie pourraient être plus importantes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'application des certificats d'énergie aux programmes de logements neufs.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2006 sont soumis à la réglementation thermique 2005 (RT2005), qui impose des exigences globales de performance énergétique, notamment pour les logements neufs. Cette réglementation est régulièrement renforcée afin d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments construits en France. Dans un souci d'aider les maîtres d'ouvrages à construire des bâtiments plus performants, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et le ministère du logement et de la ville ont mis en place une démarche d'application volontaire par : un dispositif d'identification des performances énergétiques des bâtiments neufs, dont les performances sont nettement supérieures à la réglementation thermique en vigueur : le dispositif des labels de haute performance énergétique, défini par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ». Ces labels sont délivrés par des organismes de certification, ayant passé une convention spéciale avec le MEEDDAT, après vérification de la performance des ouvrages objets d'une demande de label ; des dispositifs incitatifs, déjà en vigueur ou en projet, suite aux conclusions du Grenelle de l'environnement, rendus accessibles par l'attribution d'un label de haute performance énergétique. La possibilité d'obtenir des certificats d'économie d'énergie pour les bâtiments neufs titulaires d'un label de haute performance énergétique est en vigueur depuis la publication de l'arrêté du 22 novembre 2007 au Journal officiel du 22 décembre 2007. Selon cet arrêté, pour les logements individuels ou collectifs, comme pour les bâtiments non résidentiels à usage professionnel, le nombre de certificats pouvant être attribués, pour un bâtiment labellisé à « haute performance énergétique », est proportionnel à son gain de consommation énergétique par rapport à l'exigence de la RT2005. Ainsi, une partie du surcoût de construction lié à l'amélioration certifiée de la performance des bâtiments neufs est couverte par l'attribution de ces certificats d'économies d'énergie. Enfin, pour atteindre les objectifs définis dans les conclusions du Grenelle de l'environnement et cités en article 4 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, plusieurs autres dispositifs d'incitation à la construction de bâtiments à basse consommation d'énergie sont proposés dans le projet de loi de finances pour 2009.
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