Hervé Gaymard
Question N° 7569 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 33 de la loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie. Cet article vise à fédérer les autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale (Distributeur non nationalisé). Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sont principalement les collectivités territoriales concédantes d'EDF mais aussi quelque 2500 communes qui individuellement, ou dans le cadre d'un syndicat intercommunal, ont constitué un DNN. Le transfert de la compétence d'organisation de la distribution d'électricité à un syndicat intercommunal unique par département pourrait remettre en cause l'existence même des DNN ou compromettre les intérêts de leurs communes supports. Aussi, bien que les collectivités soient favorables à la mise en oeuvre d'une coopération intercommunale renforcée dans le domaine de l'électricité, elles souhaitent que l'application de cette disposition puisse être différée de quelques mois et que ce délai permette de mener une concertation entre les différentes parties prenantes de manière à retenir une solution satisfaisante pour tous. Il souhaite connaître les suites qui pourront être réservées par le Gouvernement à cette demande.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie visent effectivement à renforcer la coopération intercommunale en proposant un mouvement de fédération des autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité au sein d'une entité unique de taille départementale ou interdépartementale. De nombreux élus se sont interrogés sur les conséquences de l'application de cet article aux collectivités qui exercent leur compétence « réseau de distribution publique d'électricité » par le biais d'un distributeur non nationalisé (DNN). Il apparaît que le législateur a souhaité mettre en place un dispositif volontariste invitant les collectivités - le cas échéant au sein d'une conférence intercommunale - à s'interroger sur la dimension critique ou pertinente d'un syndicat regroupant au niveau départemental ou interdépartemental la compétence « réseau de distribution d'électricité ». Une circulaire du 8 juin 2007 a donné la marche à suivre pour assurer le transfert effectif de la compétence des collectivités - autorités organisatrices - qui s'inscriraient dans le dispositif de l'article 33 précité. Pour autant, ce dispositif s'inscrit lui-même dans le cadre du principe de libre administration des collectivités posé par l'article 72 de la Constitution de 1956 ; il n'est en outre constitutif que d'une obligation de moyen et ne remet nullement en cause l'avenir des DNN dont la création et l'existence est garanti par l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui demeure en vigueur. Les préfets, à qui a été adressée une instruction à ce sujet, doivent ainsi prochainement mettre en oeuvre l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, dans le respect des enjeux et des choix de chaque collectivité territoriale intéressée, en invitant celles d'entre elles qui exerceraient leur compétence « réseau de distribution publique d'électricité » au travers d'un DNN à se prononcer sur le transfert ou non de cette compétence à l'entité de dimension départementale envisagée. Compte tenu de tous ces éléments, il ne semble pas opportun de rouvrir un processus législatif, par définition long et qui, portant sur une question de calendrier, n'apporterait pas nécessairement de réponse concrète aux questions soulevées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.