Hervé Gaymard
Question N° 39979 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Ce décret transpose aux collectivités territoriales les dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État mais prévoit des conditions d'utilisation sensiblement différentes. Il a ainsi été prévu que la durée d'utilisation d'un compte épargne temps soit de 10 ans dans la fonction publique d'État et de 5 ans dans la fonction publique territoriale. De la même façon, les jours épargnés peuvent être consommés à partir de 20 jours dans cette dernière alors qu'ils le sont à compter de 40 jours dans la fonction publique d'État. Le principe du maintien des droits acquis à l'occasion d'une intégration ou d'un détachement dans la fonction publique territoriale a été acté, ce qui contraint les collectivités locales concernées par le transfert des personnels suite à l'acte II de la décentralisation, à appliquer deux modes de gestion différents des comptes épargne temps, selon qu'il s'agit de personnels territoriaux ou de personnels en provenance de l'État. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas une homogénéisation de la réglementation entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, notamment quant au rallongement des durées d'utilisation.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques. S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ». Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008. Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit que la possibilité d'indemniser les jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, il est envisagé prochainement une modification de la loi précitée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET.
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