Hervé Gaymard
Question N° 84552 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la complexification des procédures administratives fiscales occasionnées suite au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Alors que la situation économique actuelle exige des entrepreneurs de redoubler leurs efforts pour assurer la viabilité de leurs entreprises, les lourdeurs administratives, notamment la production de deux déclarations (télédéclaration et télépaiement) et la gestion de quatre paiements, contrarient l'activité entrepreneuriale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il a prévu de mettre en oeuvre en vue d'alléger et simplifier les procédures administratives qui pèsent sur les entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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