Hervé Gaymard
Question N° 50313 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 mai 2009
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conseils des prud'hommes et plus particulièrement du décret du 16 juin 2008. Les conseillers prud'homaux s'inquiètent de la forfaitisation des temps de rédaction de jugement imposés par le décret et craignent que les décisions ne soient ainsi mal ou insuffisamment motivées ce qui pourrait entraîner la multiplication inutile et coûteuse d'appels ou de pourvois en cassation. Il souhaite connaître les suites qui pourront être données à la forfaitisation des temps de rédaction et s'il est envisagé, comme le souhaite les conseillers prud'homaux, que de nouvelles négociations pourront s'engager sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens fut confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux dont le rapport du 5 octobre 2005 fut bien accueilli par les organisations syndicales. Une importante concertation a eu lieu sur la base des conclusions de ce rapport pour créer un nouveau régime. Ce nouveau régime est précisément celui défini par le décret du 16 juin 2008 précité, dont l'équilibre avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des organisations syndicales et patronales représentées au sein du conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 précité portant réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes exclu toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et permet une indemnisation au réel sur la base d'un régime déclaratif encadré. Ainsi, s'agissant de l'indemnisation du temps de rédaction des jugements, il prévoit deux modes d'indemnisation qui se superposent selon le temps de rédaction nécessaire - un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à trois heures ; - un mode délibératif reposant sur la formation de jugement jusqu'à cinq heures, puis sur le président, au-delà. Cependant, sa mise en oeuvre pratique a soulevé des difficultés, et donne lieu à des mouvements de protestation entraînant le blocage de certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a été créé pour envisager les modifications pouvant être apportées au régime indemnitaire résultant du décret du 16 juin 2008. Ce groupe s'est réuni à trois reprises les 27 mars, 1e et 17 avril 2009. Ses conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 dernier au conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 va être modifié afin de prendre en compte certaines des revendications formulées par les organisations syndicales et patronales sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme basé sur un système déclaratif encadré. Les projets de décrets qui doivent être présentés au conseil supérieur de la prud'homie le 25 juin 2009 comportent des avancées significatives. Ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, l'indemnisation du temps de relecture et de signature des décisions pour le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement lorsqu'il n'en a pas été le rédacteur, l'indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation et la revalorisation de l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes. La publication de ces textes et de la circulaire devrait intervenir prochainement.
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