Hervé Gaymard
Question N° 39800 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, au sujet de la présence du loup dans les espaces alpins et ses conséquences dommageables pour l'environnement et l'activité économique. L'agriculture de montagne et le tourisme sont fortement dégradés du fait de la présence du prédateur dans les alpages. De trop nombreuses attaques sont recensées chaque année et portent une véritable atteinte à l'économie pastorale. En effet, les troupeaux attaqués ne peuvent se reconstituer rapidement, pour des raisons économiques évidentes, mais également du fait des organisations à mettre en oeuvre. Sur le plan touristique, les patous - chiens de défense chargés de la protection des troupeaux - ne sont pas habitués à la cohabitation avec les visiteurs. Les attaques se multiplient et les randonneurs désertent les montagnes de peur d'avoir à affronter le chien qui protège le troupeau contre les attaques du loup. Les équilibres ne sont plus respectés et les paysages de montagne en souffrent avec une avancée inévitable de la friche. Le prédateur est donc incompatible avec les activités que sont le pastoralisme et le tourisme. Les mesures prises ces dernières années ne sont pas à la hauteur des attentes et de la situation. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour limiter la présence du loup et, plus particulièrement, pour une révision de la convention de Berne.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'État a accompagné le retour dans les Alpes françaises du loup, espèce protégée aux titres de la convention de Berne et de la directive n° 92/43/CEE dite « directive habitats », par la mise en oeuvre, avec l'aide de l'Union européenne, de mesures visant à limiter son impact sur le pastoralisme. Parallèlement à l'évolution de la population de loups, la mise en place de ces mesures de protection des troupeaux contre la prédation (gardiennage, chiens de protection, clôtures et parcs) a connu un développement important en particulier depuis 2004. Ce dispositif de soutien aux éleveurs confrontés à la présence du loup a été pérennisé et renforcé dans le cadre du « plan d'action sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », élaboré conjointement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), et résultat d'un travail de concertation important mené auprès des représentants des différentes parties concernées, notamment la profession agricole et les élus. La mesure « chiens de protection » est reconnue comme très efficace pour dissuader les attaques sur les troupeaux. Sa mise en place peut cependant entraîner certaines difficultés en particulier dans les secteurs très fréquentés par les randonneurs, amenés à côtoyer ces chiens dans l'exercice de leur travail de protection du troupeau. Le plan loup met donc l'accent sur la mise en oeuvre d'une politique d'encadrement et de suivi du développement de la mesure « chiens de protection ». La prévention des incidents avec les usagers de l'espace montagnard en constitue ainsi un axe prioritaire. Les résultats du programme national chiens de protection, piloté parl'Institut de l'élevage et financé par le MAAP et l'Office de l'élevage, présentés en janvier 2010 à l'ensemble des membres du groupe national loup, apportent un ensemble d'outils opérationnels à cet effet. Outre le recensement des chiens de protection détenus en France et l'estimation des besoins en formation et information des différents acteurs sur cette problématique, un test a été élaboré pour évaluer l'aptitude du chien à la protection ainsi que son agressivité potentielle vis-à-vis de l'homme. Ce test constitue un outil de conseil et d'aide à la décision pouvant être mobilisé le plus à l'amont possible d'éventuels incidents. Il doit également contribuer, dans un objectif de plus long terme, à la mise en oeuvre d'une sélection à grande échelle des individus aux caractéristiques les plus intéressantes. Le financement de ce test est pris en compte par le MAAP dans le cadre du dispositif d'accompagnement des éleveurs. Enfin, le plan loup prévoit de compléter et de consolider, par une approche structurée au niveau national, les nombreuses actions déjà menées localement en matière d'information et de sensibilisation du public et des élus, mais aussi de formation des éleveurs et des bergers. Concernant la révision de la convention de Berne relative au statut de protection du loup, il convient de rappeler que, suite à une proposition de la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'Union européenne a décidé lors de la réunion du comité permanent de la convention de Berne, qui s'est tenue en novembre 2006, de ne pas soutenir la proposition de déclassement du loup déposée par la Suisse en 2004. Les motifs invoqués ont été notamment la possibilité de gérer le niveau des populations de loups par d'autres mesures que le changement de statut de protection de cette espèce. En cas de déclassement du loup de l'annexe II à l'annexe III de la convention de Berne, la France resterait de toute façon soumise à la « directive habitats » et le loup garderait son statut actuel de protection. Dans ce cadre, le plan d'action sur le loup définit les principes d'une gestion différenciée de la population de loups permettant de déroger au statut de protection pour prévenir des dommages importants à l'élevage, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. Des mesures générales de limitation des effectifs ne pouvant être envisagées, des opérations de destruction peuvent ainsi être autorisées pour répondre ponctuellement aux problèmes qui se posent. L'arrêté du 3 juin 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canes lupus) pour la période 2009-2010, permet ainsi aux éleveurs qui en font la demande de recourir à des tirs pour défendre leurs troupeaux et organise la possibilité de prélever des loups en dehors des périodes de pâturage pour prévenir l'occurrence de nouveaux dommages.
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