Hervé Gaymard
Question N° 40067 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet du protocole de professionnalisation de la police municipale. Les policiers municipaux portent un jugement très partagé sur ce protocole dont peu semblent se satisfaire. Les intéressés souhaitent en particulier une meilleure prise en compte de leurs attentes sur le plan professionnel mais également social ainsi que de leur sécurité au quotidien. Les policiers municipaux souhaitent que la mission d'étude les concernant puisse couvrir l'ensemble de ces aspects. Il souhaite savoir si cette mission pourra prendre en considération les différentes attentes des 18 000 agents ainsi concernés.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, signé le 25 avril 2006, par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale a conduit à l'adoption d'avancées statutaires significatives telles que la création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui de directeur de police municipale pour les communes comportant un effectif d'au moins quarante agents. Toutefois, en conformité avec les engagements contenus dans le protocole précité, le Gouvernement a engagé une nouvelle phase dans la professionnalisation des polices municipales en confiant au préfet Ambroggiani, le 11 septembre 2008, une étude sur les principales questions statutaires retenant l'attention des personnels. Ce rapport a été remis au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales le 27 mars 2009. Y sont évoqués divers points tels que les aspects statutaires, la formation de l'intégralité des agents de police municipale, ainsi que les conditions d'emploi des agents de surveillance de la voie publique. Il est proposé d'effectuer une fusion des deux cadres d'emplois de catégorie C de la filière sécurité, les agents de police municipale et les gardes-champêtres, pour leur offrir les mêmes formations, compétences, perspectives de carrière. Ce rapport servira de support à la mise en oeuvre d'une nouvelle phase de professionnalisation des polices municipales.
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