Hervé Gaymard
Question N° 49983 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation au sujet des assurances multirisques habitation. Les tarifs d'assurance connaissent des évolutions tarifaires qui sont établis en fonction des sinistres. Ainsi, lors de tempêtes ou d'évènements climatiques majeurs, il n'est pas rare que la prime d'assurance connaisse une augmentation à deux chiffres. Certains contrats sont parfois même résiliés si le nombre de sinistres enregistrés est trop important. Pourtant les titulaires des contrats ne sont pas responsables des évènements climatiques ou des phénomènes naturels. Ils sont contraints dans ces cas là de supporter l'augmentation sans autre choix. Aussi, eu égard à l'augmentation du nombre d'évènements naturels ou météorologiques, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de légiférer pour une protection de l'assuré dans ces situations.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le rôle de l'assureur revient à gérer une mutualité, dans laquelle le sinistre subi par un assuré est réparti sur l'ensemble de la communauté des assurés. L'évolution des tarifs à l'échéance d'un contrat d'assurance résulte non seulement de l'analyse technique des risques (hausse du risque incendie par exemple), mais également des conditions de réassurance, du jeu concurrentiel et de la politique commerciale que les entreprises d'assurances comptent mettre en oeuvre. Ainsi, l'augmentation des primes est généralement due à l'appréciation des biens de l'assuré (évolution des prix de l'immobilier) puisque l'assureur s'engage à la réparation intégrale d'un préjudice. Toutefois, le jeu de la concurrence aidant, la progression annuelle du montant de la prime moyenne depuis 2003 a été inférieure de plus d'un point à l'indice FFB (fédération française du bâtiment), reflétant le prix de la construction. Au demeurant, chaque entreprise d'assurance est libre de définir une politique commerciale et de fixer ses prix. En effet, le maintien de tarifs libres est un gage de stabilité du marché et de pérennité de la présence des assureurs. La direction générale du Trésor et de la politique économique n'a pas connaissance de difficulté d'assurance majeure en matière de multirisques habitation, ce marché étant très concurrentiel. Ainsi, tout particulier semble susceptible, en faisant jouer la concurrence, de trouver un assureur correspondant à ses besoins, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur.
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