Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français sur les résultats de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée PISA, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leur...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français sur les résultats de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée PISA, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leur...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens de la hausse de la TVA dans le domaine de l'Internet. En effet, conformément à la volonté du Gouvernement, tous les opérateurs Internet vont augmenter considérablement leurs prix sous prétexte de hausse de la TVA. La Franc...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens de la hausse de la TVA dans le domaine de l'Internet. En effet, conformément à la volonté du Gouvernement, tous les opérateurs Internet vont augmenter considérablement leurs prix sous prétexte de hausse de la TVA. La Franc...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appellation « offres illimitées Internet » dans le secteur de la téléphonie mobile. Dans leurs publicités, les opérateurs de téléphonie mobile vantent les mérites de leurs offres Internet en les qualifiant « d'illimitées ». Or, lorsque les consommateurs s'y penchent de plus près, ils remarqu...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les discriminations auxquelles font face les jeunes de moins de 25 ans pour la perception du revenu de solidarité active. Ainsi, si l'entrée de vigueur du RSA dit jeune, après la parution du décret au Journal officiel le 26 août 2010, étend le dispositif initial du RSA au moins de 25 ans, ces derniers...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; enseignement public. crédits affectés. transfert

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre 2010, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation est mis à mal par le G...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; chômeurs. radiation. modalités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les motifs qui peuvent conduire à une radiation de Pôle emploi. Après chaque entretien accordé à une personne à la recherche d'un emploi, le conseiller Pôle emploi doit rédiger une synthèse de ce qu'il a pu dire avec la personne qu'il encadre. Si l'entretien n'est pas saisi au bout de deux jours, une ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le ...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les résultats obtenus par le nouvel indicateur de l'INSEE « la pauvreté en conditions de vie ». Ce nouvel indicateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) nommé «  la pauvreté en conditions de vie », mesure les privations d'éléments de bien-être de la vie quoti...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté en France, publié le 9 novembre 2010. Selon ce rapport, le nombre de personnes rencontrées (environ 1,5 million de personnes en 2009) en situation de pauvreté est en hausse de 2,1 % par rapport à 2008. Toujours selon ce rapport, 94 % des personne...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté en France, publié le 9 novembre 2010. Selon ce rapport, le nombre de personnes rencontrées (environ 1,5 million de personnes en 2009) en situation de pauvreté est en hausse de 2,1 % par rapport à 2008. Toujours selon ce rapport, 94 % des pers...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; fonctions administratives et ministérielles. conflits d'intérêts. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question préoccupante des conflits d'intérêts au sein du Gouvernement. Depuis qu'un député de l'opposition, le 9 décembre 2009, a soulevé la question des conflits d'intérêts au sein du précédent gouvernement, bon nombre de nos concitoyens sont désormais attentifs à ce que les ministres n'aient pas d'intérêts autres que celui de ...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation économique très difficile dans laquelle se trouvent de nombreux ménages en raison de l'augmentation du prix des loyers. En effet, selon l'enquête annuelle sur les hausses des loyers de la confédération de ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. En effet, cette taxe, créée par votre Gouvernement, est destinée à financer la suppression de la publicité sur France Télévisions souhaitée par le Président de la République. Celle-ci était ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. En effet, cette taxe, créée par votre Gouvernement, est destinée à financer la suppression de la publicité sur France Télévisions souhaitée par le Président de la République. Celle-ci était ...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; révision. objectifs

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la révision annoncée du traité de Lisbonne. Le 28 octobre 2010, à Bruxelles, les vingt-sept se sont mis d'accord pour qu'un accord politique sur une réforme du traité de Lisbonne soit entériné par les chefs d'État et de gouvernement au prochain sommet les 16 et 17 décembre. Une fois l'accord politiq...

Thèmes : Union européenne ; politique extérieure ; Canada. accord de libre échange. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les négociations actuelles en vue de l'adoption d'un accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE. Au mois de mai 2009, lors du sommet Canada-Union européenne à Prague, suite à un rapport conjoint sur la définition du périmètre d'un accord économique approfondi, la décision de négo...

Thèmes : Union européenne ; politique extérieure ; Canada. accord de libre échange. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les négociations actuelles en vue de l'adoption d'un accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE. Au mois de mai 2009, lors du sommet Canada-Union européenne à Prague, suite à un rapport conjoint sur la définition du périmètre d'un accord économique approfondi, la décision de négo...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation notamment de la part des infirmiers et des kinésithérapeutes sala...