Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; entreprises. bilan

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité des entreprises. Alors que la majorité fait de nombreuses annonces et prépare des réformes fiscales, il lui rappelle qu'à l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis « que les entreprises qui investissent et qui créent de...

Thèmes : famille ; politique familiale ; OCDE. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de l'OCDE concernant la politique familiale. Ce rapport est plutôt flatteur pour la France, considérée comme un très bon élève en la matière et prise comme modèle par de nombreux pays dans le monde. De son côté, le Haut conseil de la famille s'apprête à rendre un avis sur l'efficacité d...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; infections nosocomiales. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution des maladies nosocomiales. Selon l'Institut national de veille sanitaire, 4 200 personnes meurent chaque année en France d'une maladie nosocomiale, aussi appelées infections liées au soin, soit 2,8 % des patients qui décèdent à l'hôpital. Ainsi, dix ans après la création du réseau national...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur a mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Cette promesse du Gouvernement a suscité de nombreux espoirs et déjà cette prime se fait attendre...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Cette promesse du Gouvernement a suscité de nombreux espoirs. Aussi lui demande-t-il si elle sera tenue.

Thèmes : enfants ; protection ; défenseur des enfants. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans ce rapport, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Il lui demande quelle est la réaction du Gouvernement à ces propos.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le vingtième rapport annuel sur le racisme publié récemment par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Ce rapport a mis en avant la notion de « racisme compréhensif », ces personnes se déclarant « non racistes mais comprenant très bien que les autres le soient ». Ce sondage, réalisé annuellement afin d'...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que le marché français des pièces détachées automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un accord européen en vue d'interdire la commercialisation de la viande clonée. Après trois ans de négociations ardues au sujet d'une proposition de législation européenne sur ce sujet très sensible, les tractations entre États de l'Union eur...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un accord européen en vue d'interdire la commercialisation de la viande clonée. Après trois ans de négociations ardues au sujet d'une proposition de législation européenne sur ce sujet très sensible, les tractations entre États de l'Union eur...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propos récents du Président de la République. À l'occasion de l'affaire dramatique et insupportable de la mort d'une jeune fille, le Président de la République a évoqué le rôle des juges et policiers en ces termes : « Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France. L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la délivr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la résorption de situation de précarité dans la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; parc de production. capacité

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'approvisionnement de la France en électricité lors des pics de consommation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement en vue d'assurer à nos concitoyens un accès à ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : académies ; recteurs. primes. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prime versée cette année aux recteurs d'académie. Pour la première fois cette année, les recteurs d'académie vont percevoir une prime au mérite, liée à « la réalisation des objectifs qui leur seront assignés ». Jusqu'à présent, la prime annuelle des trente recteurs, était...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en place d'une mission d'accompagnement de la réorganisation de l'offre de soins dans le cadre des décrets médecine-travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion et les premières conclusions qui en dé...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du sénateur Hervé Maurey relatif au financement du déploiement du très haut débit en France. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les grandes lignes et, de lui indiquer ses int...

Thèmes : politique économique ; croissance ; commission pour la libération de la croissance française. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, qui lui a été remis en janvier 2008. Ce rapport préconisait la mise en place d'un contrat d'évolution pour faciliter la recherche d'emploi. Près de trois ans après la remise de ce rapport, il souhaiterait savoir...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à la lutte contre les discriminations

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport « discrimination à l'école » qui lui a été remis le 22 septembre 2010. Selon ce rapport, les lycéens estiment que les discriminations, souvent fondées sur des préjugés, sont très largement présentes entre les élèves. Il souhaite savoir quelles mesures il a prises,...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français sur les résultats de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée PISA, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à quinze ans sur ...