Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets. publication

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle. L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites prévoit de sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'agissent pas face aux inégalités professionnelles entre hommes et fem...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets. publication

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle. L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites prévoit de sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'agissent pas face aux inégalités professionnelles entre hommes et...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la délivrance de visas aux artistes amateurs étrangers invités chaque année sur notre territoire pour prendre part aux très nombreux festivals qui rythment la période estivale en France. Chaque année, partout en France sont organisés de nombreux festivals musicaux ou d'arts de la rue, souvent gratuits...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; effectifs de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs dans les hôpitaux. De nombreux témoignages de nos concitoyens montrent que les hôpitaux souffrent d'un important manque de personnel, qui a pour conséquence, d'une part, de dégrader considérablement la qualité du service rendu aux usagers des hôpitaux, ce qui peut parfois même avoir des ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; paille. utilisation. développement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement et la structuration de la filière paille dans le bâtiment. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; site Internet. création

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le discours du Président de la République du 1er mars 2011 à Bobigny (Seine-Saint-Denis). À l'occasion de ce discours, le Président de la République a dévoilé les grandes lignes de son plan d'action pour l'emploi dont l'axe majeur est l'apprentissage et la formation en alternance. À cette occasion, le...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; développement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions du Président de la République en matière de formation par alternance. En effet, compte-tenu du fait que l'offre des employeurs en la matière stagne, et que le nombre d'apprentis fait de même, il apparaît légitime de se demander si l'alternance est vraiment la meilleure solution pour l...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui gère le régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime réformé en 2008 rencontre encore des difficultés financières. Dans un premier temps, l'augmentation des cotisations de 2,15 % p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime, réformé comme les autres régimes spéciaux, rencontre des difficultés pour son équilibre financier, accentuées par la crise de l'immobil...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la mission sur le suicide des enfants et des jeunes. Deuxième cause de mortalité des 16-24 ans en France derrière les accidents de la route, l'actualité récente a malheureusement mis en lumière la...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le revenu contractualisé d'autonomie. Il souhaiterait connaître les conditions d'obtention de ce revenu ainsi que le public concerné par cette mesure.

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les très mauvais chiffres de la sécurité routière au mois d'avril 2011. Les indicateurs sont au rouge, puisque l'on annonce qu'une hausse de 19,9 % de la mortalité routière a été enregistrée au mois d'avril 2011 (355 tués) par rapport au mois d'avril 2010 (...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; versement. annualisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le RSA. Pour augmenter le nombre de bénéficiaires du « RSA activité » qui n'a atteint en deux ans que 40 % de sa cible (670 000 foyers), l'ex-patron d'Emmaüs et ex-membre du Gouvernement propose de verser le RSA une fois par an selon l'idée qu'une personne « qui ne ferait pas de déclarations trimestri...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le RSA. L'ancien haut-commissaire impute l'échec du RSA jeunes (8 000 bénéficiaires contre 16 000 escomptés) à Bercy qui a réalisé « une prévision très gonflée, destinée à pousser aux critères d'éligibilité les plus stricts possibles », et appelle le Gouvernement à les assouplir. Il lui demand...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur ses récentes propositions en matière de politique sociale, à savoir demander cinq heures hebdomadaires de service social aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et plafonner le cumul de tous les minima sociaux à 75 % du SMIC. Il lui demande d'une part si dans son esprit il s'agit d'...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur ses récentes propositions en matière de politique sociale, à savoir demander cinq heures hebdomadaires de service social aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et plafonner le cumul de tous les minima sociaux à 75 % ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le RSA. Un député de la majorité a déposé début avril une proposition de loi visant à obliger les bénéficiaires du RSA à effectuer vingt heures de travaux d'intérêt général par semaine. Il lui demande quelle est son opinion sur cette proposition de loi, et si le Gouvernement approuve cette initiat...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; campagne d'information

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le RSA. L'ancien haut-commissaire encourage le Gouvernement à « refaire des campagnes d'information » sur cette prestation, pointant du doigt qu'il est « rare et anormal » qu'une nouvelle prestation ne donne pas lieu à des campagnes régulières. Il lui demande si le Gouvernement suivra les recommandati...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le RSA. Le président de l'Agence du service civique propose de revoir « la pente » du RSA (taux des revenus liés à la reprise d'un emploi que les allocataires sont assurés de conserver). Fixée à 62%, il suggère de la passer à 70% pour que le RSA soit « davantage incitatif au travail ». Cette option n'...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le RSA. L'ancien haut-commissaire suggère d'intégrer au RSA la prime pour l'emploi, « mesure coûteuse, inefficace, diluée et inéquitable ». Une option écartée en 2008 qui permettrait de « recentrer les moyens budgétaires sur ceux qui en ont le plus besoin ». Il lui demande quel est son avis sur ce...