Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; indemnisations. prise en charge

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût du Médiator pour la sécurité sociale. Selon une étude de l'assurance-maladie publié par un grand quotidien national, le Mediator aurait coûté au moins 1,2 milliard d'euros à la sécurité sociale française pendant les 33 années de sa commercialisation entre 1976 et 2009. Compte tenu de ses affir...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. statistiques

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur des informations mises en avant sur le site du ministère de l'économie et des finances. Nos concitoyens peuvent en effet lire sur le site internet du ministère que « la France occupe le 127e rang mondial en matière de complexité administrative selon le worl...

Thèmes : marchés publics ; paiement ; délais de paiement. réduction. bilan

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement de l'État. Dans son bilan 2010 sur la situation des délais de paiement, l'observatoire des ...

Thèmes : État ; Premier ministre ; déplacements. organisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa présence au Vatican à l'occasion de la béatification du Pape Jean-Paul II le 1er mai dernier. Il lui demande s'il trouve normal de s'être déplacé à l'étranger pour la béatification d'un Pape alors qu'il n'a pas fait le déplacement sur place à Mayotte pour accueillir le cent-unième département français il y a maintenant un mois.

Thèmes : État ; organisation ; laïcité. respect

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur ses récentes déclarations au sujet la filiation présumée entre la France et l'église catholique. Conscient de l'héritage chrétien de la France, et fier de son histoire, il lui rappelle toutefois que notre République laïque est héritière des principes de la R...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises nationales de la simplification administrative qu'il a présidé le 29 avril 2011. Ces assises ont débou...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises nationales de la simplification administrative qu'il a présidé le 29 avril 2011. Ces assises ont débou...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. O...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. O...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les prix des loyers. L'actualité récente, qui fait état de l'évolution des prix des loyers en France, montre que le marché, en matière immobilière, a déjà prouvé ses limites jusqu'à l'absurde. Selon une étude récente, ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures encadrant l'activité des syndics. Près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires, et de nombreux d'entre eux lui ont signalé avoir été victimes d'abus de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les syndics. Près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires, et nombre d'entre eux lui ont signalé avoir été victimes d'abus de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que rarement ouvert et certains ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; éducation à la sexualité. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le courrier qui lui a été adressé par le planning familial et plusieurs associations féministes en janvier 2011. Dans ce courrier, il était demandé au Premier ministre qu'il fasse mieux appliquer les lois sur l'éducation sexuelle et l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces associations se...

Thèmes : élevage ; réglementation ; installations classées. nuisance et pollution. définition juridique

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage, que ces établissements soient des élevages de bovins, de porcins ou de volailles. Les dispositions de ce décr...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la TVA dans la restauration. Après avoir fustigé une « très très grosse niche fiscale » qui méritait un coup de rabot, le ministre est revenu sur ses velléités et a confirmé dans un entretien à un grand quotidien national que le Gouvernement n...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; plateformes d'accueil téléphonique. Arvato. négociations salariales. Meurthe-et-Moselle

M. Hervé Féron alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la plateforme téléphonique Arvato-Socam à Laxou (Meurthe-et-Moselle) Cette société fournit aujourd'hui ses services à de grands groupes français, notamment SFR, GDF-Suez ou encore Renault. L'État participe au capital de certaines de ces entreprises. Alors qu'en dix ans, les salariés entament leur sep...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport annuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ce rapport indique que la commission est régulièrement saisie de réclamations concernant les circonstances dans lesquelles des personnes ont fait l'objet de contrôles d'ident...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire vient de mettre en place une nouvelle procédure de sanctions à l'égard des parents en cas d'absentéisme s...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. Un conseiller du Président de la République a récemment déclaré : La France « ne veut pas suspendre Schengen » mais « revoir les clauses de sauvegarde dans des situations par...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; Conseil national du numérique. budget

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Conseil national du numérique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les détails du budget affecté à cette nouvelle institution.