Hervé Féron
Question N° 101991 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 8 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le courrier qui lui a été adressé par le planning familial et plusieurs associations féministes en janvier 2011. Dans ce courrier, il était demandé au Premier ministre qu'il fasse mieux appliquer les lois sur l'éducation sexuelle et l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces associations se fondent sur un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2009 constatant une « application partielle et inégale » des lois sur l'IVG. Les associations dénoncent notamment la non application de la loi du 4 juillet 2001 rendant obligatoire une information et une éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de faire appliquer la loi de manière plus rigoureuse sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 17 mai 2011
Une politique active de prévention des grossesses non désirées est menée depuis plusieurs années en direction des plus jeunes. L'État consacre, chaque année depuis 2007, des efforts importants en faveur des actions d'éducation à la sexualité. Un enjeu majeur s'attache aux actions d'information et d'éducation en direction du public adolescent. L'amélioration des connaissances, la sensibilisation au risque et l'éducation des comportements constituent, en effet, le premier stade de la prévention dans un domaine important mais particulièrement complexe. Il convient donc d'assurer au dispositif dédié à ce rôle les conditions de son bon fonctionnement. Le ministre chargé de la santé a demandé, en octobre 2010, à l'inspection générale des affaires sociales de réaliser un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'éducation et de conseil familial qui ont un rôle essentiel dans ce domaine, afin de permettre de mieux appréhender les forces et les faiblesses du dispositif en place. Ce bilan est actuellement en cours d'achèvement. Par ailleurs, le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Un plan d'actions (2011-2015), préparé par le ministère de l'éducation nationale, en lien avec le ministère chargé de la santé, actuellement en cours de finalisation, vise notamment à développer activement l'éducation à la sexualité dans les prochaines années. Les actions à mettre en oeuvre doivent renforcer chez les élèves une véritable culture de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation devra intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. Ainsi, l'apprentissage du respect de soi et des autres, l'égalité entre les garçons et les filles et l'acceptation des différences y trouveront, en particulier, toute leur place. Cette éducation à la sexualité devra permettre, enfin, d'apporter toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à l'accès à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH/sida, en cohérence avec la campagne nationale annuelle d'information sur la contraception et le plan de lutte contre le VIH et les IST 2010, coordonné par le ministère chargé de la santé.
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