Hervé Féron
Question N° 102194 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures encadrant l'activité des syndics. Près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires, et de nombreux d'entre eux lui ont signalé avoir été victimes d'abus de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que rarement ouvert, certains syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. La question de savoir quelle est la liberté de choix dont disposent réellement les copropriétaires dans ces circonstances se pose donc réellement. En effet, seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. En juin 2010, le ministère de la justice avait proposé un projet de loi sur les syndics incluant le compte séparé obligatoire sans dérogation possible. Or, ce projet a été remplacé par un test ne rendant plus obligatoire le compte séparé, qui est pourtant la règle dans tous les pays européens. Il lui rappelle que le compte séparé a de multiples avantages : il facilite le suivi des mouvements bancaires, il permet aux copropriétés de pouvoir bénéficier des intérêts générés par les placements tout en ayant la possibilité de récupérer ses fonds plus rapidement en cas de problèmes financiers du syndic ou de son remplaçant. Surtout, il permet la transparence des comptes et de distinguer les fonds de la copropriété de ceux du syndic. A l'inverse, l'absence de compte séparé créé une opacité financière qui permet aux syndics mal intentionnés de générer des bénéfices avec l'argent des copropriétaires, lesquels n'en connaîtront jamais l'importance ni n'en bénéficieront. Au regard de ces informations il lui demande pourquoi le projet de 2010 a été abandonné au profit d'une mesure qui maintient l'opacité et créé le doute sur l'utilisation qui est faite de l'argent par le syndic dans certaines copropriétés. Il demande en outre au Gouvernement de revenir sur ses choix scandaleux et de soumettre le projet de loi initial au Parlement dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.