Hervé Féron
Question N° 102193 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les syndics. Près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires, et nombre d'entre eux lui ont signalé avoir été victimes d'abus de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que rarement ouvert et certains syndics en profitent pour augmenter leurs honoraires de 20 %, voire plus. La question de savoir quelle est la liberté de choix dont disposent réellement les copropriétaires dans ces circonstances se pose donc réellement. En effet, alors que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il lui demande pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition ferme n'a été prise pour que cessent les abus de certains syndics. Compte tenu de l'abandon par le Gouvernement du projet de loi de 2010, il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de faire pour qu'un compte séparé soit toujours bien ouvert, sans possibilité de dispense.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a, pour ce faire, procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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