Hervé Féron
Question N° 100723 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 février 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le revenu contractualisé d'autonomie. Il souhaiterait connaître les conditions d'obtention de ce revenu ainsi que le public concerné par cette mesure.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le Président de la République a annoncé, le 29 septembre 2009, le lancement d'expérimentations pour envisager concrètement l'efficacité de solutions visant à améliorer l'accès à l'autonomie des jeunes de 18 à 25 ans. Face au constat que des variations trop importantes de ressources sont souvent à l'origine de ruptures dans le parcours des jeunes, le Président de la République a souhaité en particulier que soit mesuré l'impact d'une sécurisation financière des jeunes en recherche d'emploi sur leur insertion professionnelle. L'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, qui sera versé aux jeunes, sous réserve qu'ils s'engagent soit à chercher activement un emploi, soit à suivre une formation, a été prévue par l'article 138 de la loi de finances pour 2010. Le décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 en précise les modalités. L'expérimentation porte sur deux types de public et comporte donc deux volets : premier volet destiné aux jeunes en insertion suivis par les missions locales. Le public visé et les opérateurs : le premier, inspiré de celui du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et destiné au même public, repose sur un contrat d'une durée de deux ans entre une mission locale et un jeune faiblement qualifié éprouvant des difficultés d'insertion. L'expérimentation sera mise en oeuvre dans les missions locales volontaires, à la place du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), et bénéficiera à 5 000 jeunes peu qualifiés accompagnés par les missions locales. L'expérimentation a été construite en concertation avec le réseau des missions locales pour en minimiser l'impact sur l'activité habituelle des structures. Le contenu du contrat : le jeune bénéficie, dans ce cadre, d'un accompagnement semblable à celui qui est offert aux bénéficiaires d'un CIVIS, auquel s'adjoint le versement d'une allocation garantie. Le montant de cette allocation est fixé à 250 euros par mois la première année et diminue par paliers trimestriels la deuxième année pour atteindre 60 euros le dernier trimestre. Le RCA garantit un montant minimum de ressources chaque mois et sur une durée de deux ans. Un contrat signé entre le jeune et la mission locale pour le compte de l'État est source de droits et de devoirs. Les conditions de mise en oeuvre du RCA : chaque mois, les missions locales qui mettent en oeuvre le RCA calculent le montant de l'allocation à verser à chacun des jeunes en fonction du niveau de ses revenus d'activité éventuels. Elles transmettent à l'Agence de services et de paiement la liste nominative et le montant des versements à effectuer. Évaluation : l'évaluation de cette expérimentation estimera l'impact du dispositif sur l'accès de. jeunes à l'emploi durable, à la formation professionnalisante et à une meilleure insertion sociale. L'évaluateur étudiera la valeur ajoutée d'une garantie de ressources par rapport au versement ponctuel, en fonction de la situation du jeune d'une allocation, à accompagnement égal. Second volet destiné aux jeunes diplômés demandeurs d'emploi. Le public visé et l'opérateur. Le second volet concerne 500 jeunes titulaires, au minimum, d'un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois et non indemnisables, à la recherche d'un emploi stable et pérenne. La mise en oeuvre de l'accompagnement pour les jeunes diplômés est confiée à l'APEC. L'expérimentation se déroulera sur six sites : deux sites en région parisienne (Montreuil et La Défense), Marseille, Lille, Lyon et Toulouse. Le contenu du contrat : l'accompagnement à l'emploi durera douze mois et inclut un accompagnement dans l'emploi, jusqu'à ce que la période d'essai soit concluante. Les jeunes participant à l'expérimentation perçoivent une allocation d'un montant fixé à 250 euros pendant toute la durée du contrat. Le montant de cette allocation décroît lorsque ces jeunes disposent de ressources d'activité. Les conditions de mise en oeuvre du RCA : Pôle Emploi repère les jeunes, les convoque à une information collective pour leur présenter le programme en présence de l'APEC. S'ils sont volontaires pour y participer, ils se rendent à l'APEC où ils signent leur contrat d'accompagnement. Chaque mois, le conseiller APEC calcule le montant du RCA en fonction de la déclaration mensuelle de ressource du jeune et transmet à l'ASP pour règlement.
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