Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : mort ; cimetières ; concessions funéraires. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour une personne morale d'acheter et de gérer une ou plusieurs concessions funéraires afin d'offrir une sépulture de longue durée à des personnes qui n'en ont pas les moyens. Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoria...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré à l'application de la loi sur le droit au logement opposable. Dans son rapport de septembre 2010, le CESE montre notamment que le Dalo est mis en difficulté par l'insuffisance de l'offre aussi bien dans le parc public q...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence des actes de violence dans les établissements scolaires. Les scènes extrêmement violentes dont certains établissements scolaires ont dernièrement été le théâtre témoignent, d'une part, de l'échec de la politique du Président de la République en matière de sécurité dont il a la charge depuis 2002 et...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; minimum vieillesse. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation inexplicable d'une habitante de sa circonscription. Cette personne, en retraite depuis le 1er juillet, touche par mois : 432 euros de pension et 112 euros de pension de réversion de son mari. Cela lui fait 544 euros pour vivre chaque mois, soit bien en deçà du seuil de pa...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats d'obsèques (article L. 223-34-2 du code gén...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; projets éducatifs. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le programme « Envie d'agir ». Une récente circulaire ministérielle annonce la suspension du programme national « Envie d'agir » à compter de janvier 2011. Créé il y a vingt-cinq ans, ce dispositif s'adresse aux jeunes de 11 à 30 ans porteurs d'un projet culturel, humanitaire ou social. En 2009, pr...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les règles relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. En effet, un vide juridique du code de l'environnement a été comblé par le Conseil d'État mais dont l'interprétation du ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition du Président de la République de créer un « simulateur de cotisations sociales » à destination des professions libérales. Il souhaiterait connaître le contenu et les bénéfices attendus avec la mise en place de ce dispositif.

Thèmes : saisies et sûretés ; cautionnement ; cautionnement public. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'investissement. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "je propose de donner aux Français la possibilité de s'endetter davantage pour investir. Il faut donner à tous ceux qui ont des projets les moyens de les financer ...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la précarité de nombreux de nos concitoyens et de la situation des citoyens sans domicile fixe. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "je veux que, d'ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et...

Thèmes : politique économique ; entreprises ; acquisitions à l'étranger. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis Italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relations éco...

Thèmes : politique économique ; entreprises ; acquisitions à l'étranger. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relations éco...

Thèmes : politique économique ; entreprises ; acquisitions à l'étranger. politiques communautaires

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis Italiens en matière économique. Signalant une contre-offensive pour éviter l'OPA d'une entreprise française sur une entreprise italienne, le gouvernement italien décidait peu après de décaler à fin juin les assemblées générales des firmes cotées en Bourse. I...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; dépendance. prise en charge. financement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan solidarité grand âge sur la période 2007-2012. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en place de ce plan et de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement entend tirer de ce bilan dans le cadre de la réforme sur la dépendance actuellement en cours.

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels. La révision des valeurs locatives entraîne une hausse de l'assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. L'assiette foncière est une composant...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; entreprises. bilan

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les impôts des entreprises. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "je veux que les entreprises qui investissent et qui créent des emplois payent moins d'impôts sur les bénéfices que celles qui désinvestissent et qui délocalisent [...]...

Thèmes : entreprises ; charges ; professions libérales. calendrier

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition du Président de la République d'avancer le calendrier des charges sociales du printemps à l'automne pour les professions libérales. Il souhaiterait connaître le contenu et les bénéfices attendus avec la mise en place de ce dispositif.

Thèmes : enfants ; protection ; défenseur des enfants. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Elle déplore ainsi « les reculs » e...

Thèmes : enfants ; protection ; défenseur des enfants. rapport. propositions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants souligne l'aggravation de la pauvreté qui concerne plus de deux millions d'enfants en France, do...