Hervé Féron
Question N° 107448 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mai 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relations économiques entre nos États. Or le Premier ministre a officiellement approuvé la décision annoncée par son ministre de l'économie, Giulio Tremonti, qui a mis en place un dispositif anti-OPA étrangères destiné à éviter la prise de contrôle d'entreprises italiennes dites stratégiques par des entreprises étrangères, au nombre desquelles sont des entreprises françaises. Il lui demande si ces mesures relèvent du protectionnisme et si elles sont légales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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