Hervé Féron
Question N° 95063 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 7 décembre 2010

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le statut de l'auto-entrepreneur permet à chacun de devenir entrepreneur grâce à une simple déclaration et ainsi exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Ces auto-entrepreneurs bénéficient d'une procédure administrative très simplifiée, d'un allègement des cotisations sociales et de la fiscalité, avec notamment une exonération de TVA. Deux ans après son adoption, les objectifs qui étaient fixés ne semblent pas atteints et de nombreux effets néfastes ont été constatés : concurrence déloyale face aux entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales ; faiblesse des contrôles de qualification, voire absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers créant un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie ; utilisation de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions entend prendre le Gouvernement afin de remplir les objectifs qu'il s'était fixé.

Retirée le 10 mai 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)