Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : agriculture ; maladies et parasites ; arbres fruitiers. aides de l'État

M. Henri Jibrayel à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Le 3 mai 2011 a vu la signature d'un accord de création de la caisse de solidarité arboricole. Si cet accord ne constitue pas la meilleure solution, il permet cependant d'éviter les situations dramatiques de ces dernières années : les arrachages d'arbres fruitie...

Thèmes : sécurité sociale ; santé ; Sésame Vitale. délivrance. délais. bénéficiaires de la CMU

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le délai de délivrance des cartes Vitale aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Rendu public le 13 décembre 2006, le rapport demandé par le ministre de la santé et des solidarités à l'inspecteur général des affaires sociales proposait (neuvième proposition) de réduire le délai ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La Commission européenne vient d'afficher sa volonté de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service est rem...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; phytothérapie. politiques communautaires

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet européen visant à interdire la plupart des médicaments à base de plantes depuis le 1er avril 2011. Il s'agit d'une offensive sans précédent menée par les lobbies pharmaceutiques pour limiter de façon draconienne les options de traitement ...

Thèmes : publicité ; prospectus ; campagne de publicité écologique. contenu

M. Henri Jibrayel à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Suite à la plainte de France nature environnement contre un prospectus de l'observatoire du hors média, le jury de déontologie publicitaire (JDP) a reconnu que le prospectus incriminé méconnaît les règles déontologiques et induit le public en erreur en vantant l'intérêt « écologique » des...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

M. Henri Jibrayel à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Alors que la prolifération des algues vertes bat son plein et que l'Europe menace la France d'un contentieux, des projets de décrets et d'arrêtés ministériels, risquent encore d'aggraver le phénomène. Pourtant rédigés en réponse aux griefs de l'Union européenne, les projets de textes sur ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Henri Jibrayel rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements, qui devrait intervenir au 31 mars 2011 inquiète de nombreux infirmiers ambulatoires. Pour mémoire, la Fédération nationale des infirmiers avait ...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre

M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que la direction générale de la prévention des risques (DGPR) vient de présenter son bilan de l'année écoulée et ses objectifs prioritaires pour l'année à venir. La mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationa...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de décret du Gouvernement relatif à l'organisation des manifestations sportives sur la voie publique. Le Gouvernement s'apprête à signer un décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. L'une des dispositions de ce décret ab...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 ayant pour objet de définir les pratiques illégales de la médecine vétérinaire. Cette ordonnance vise, a priori, à définir l'exercice illégal de la médecine vétérinaire. En réalité ce texte se c...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Henri Jibrayel s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La forêt française est un secteur-clé pour l'activité économique de notre pays. La forêt est un élément essentiel du patrimoine de nos régions et nos compatriotes accordent encore une grande importance à la préservation de ce capital économique. La val...

Thèmes : énergie et carburants ; compagnie nationale du Rhône ; statut

M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre chargé de l'industrie que la Compagnie nationale du Rhône est une entreprise publique confirmée par une loi en décembre 2001 suite à un important mouvement social lors de l'ouverture du marché de l'électricité en 2000. Ce producteur indépendant d'électricité a dans son capital de nombreuses collectivités territoriales des régions riveraines de la vallée...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Depuis le lancement de la stratégie maritime, ont été annoncés à grand renfort de publicité : la création de la fonction garde-côtes, le Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN), la plate-forme des...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que la France va bientôt être amenée à se prononcer, dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies en mars 2011, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies sur...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Henri Jibrayel à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Après trois ans d'incertitude sur l'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER), nous voici à nouveau confrontés à sa suppression pour la troisième fois consécutive. Pourtant, le Premier ministre, au lendemain de la réforme des retraites, avait promis de prolonger l'AER en 2011 en attendant la création d'une AE...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. réglementation

M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que de nombreuses infirmières sont sollicitées par leurs établissements qui leur demandent, compte tenu de l'état d'avancement de leur carrière, si elles souhaitent passer en catégorie A ou B et ce avant le 31 mars 2011. La pénibilité de cette profession n'est malheureuse...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Henri Jibrayel s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010, l'une des quatorze mesures décidées a été l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomo...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation catastrophique des milliers de psychologues de service public. En France, c'est en 1947, avec la première licence en psychologie délivrée par la Sorbonne, que les psychologues cliniciens ont commencé leurs carrières dans les hôpitaux p...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des entreprises implantées en ZFU. En mars 2009, le Gouvernement a modifié le régime d'exonération de charges sociales applicables aux salariés d'entreprises installées en zone franche urbaine. Malheureusement, à peine un an après la mise en plac...

Thèmes : environnement ; développement durable ; parc logistique de Saint-Martin-de-Crau. construction. modalités

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le 4 mars 2011, France nature environnement, URVN, LPO PACA et Nacicca ont déposé un référé pour faire cesser les travaux de construction d'un parc de logistique par la SCI la Chapelette sur le Mas Boussard à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône). Selon les associati...