Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur es préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements s...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmières pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmières ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Un retard qui affecte l'équi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Henri Jibrayel expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que les professeurs de l'enseignement technique sont inquiets. La réforme des STI (sciences et techniques industrielles qui deviendront en septembre prochain STI2D, 2D pour développement durable) ne semble pas de bon augure pour la suite. Il est annoncé que le but de cette réforme est de valoriser cette sé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Localement, ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Aujourd'hui les nombreuses exploitations qui produisent des fruits et légumes sont victimes d'une crise qui fragilise leur avenir. Cette crise s'explique en partie par le fait que ces exploitations ne peuvent plus rivaliser avec leurs concurr...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Depuis plusieurs mois la question du prix du carburant préoccupe les Français. La montée des prix du pétrole, la crise, tous les paramètres se sont concentrés sur un point qui concerne chaque habitant, artisan, commerçant, agriculteur. L'accalmie observée ces dernières semaines ne saurait diss...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de prévention des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques concernent l'examen de 423 sites Seveso sur l'ensemble du territoire. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 64 sites Seveso sont concernés : trois dans les Alpe...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fermeture de classes ; zones rurales

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la carte scolaire en milieu rural. Une fois de plus que les cartes scolaires sont élaborées sur le simple critère du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, et pour la troisième année consécutive, le ministère de l'éducation nationale supprimera ...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; enseignement public. crédits affectés. transfert

M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative que, le 1er décembre 2010, lors d'une séance consacrée au budget de l'éducation nationale, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement autorisant le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alor...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. contrôles

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical. Depuis la promulgation de cette loi, la commission prévue en son article 4 n'a toujours pas rendu d'avis sur son exécution et sur le terrain très peu de sociétés ont demandé des dérogations et nombreuses violent ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimen...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de subv...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'alignement des indices dans les taux des PMI. Depuis le décret de 1959, il existe une disparité dans l'alignement des indices dans le taux de PMI entre deux militaires d'un même grade mais appartenant à la marine pour l'un et à une des autres armées pour l'autre. Les sollicitatio...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; droits de l'Homme. respect

M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants - le principe qui emportait jusqu'alors la plus grande adhésion au niveau international - qui est en train d'être remise en question. Dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », les États ne se conten...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des dentistes ayant obtenu leur diplôme hors Union européenne, mais ayant étudié dans des universités francophones. Ces derniers obtiennent une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve PAE (procédure d'autorisation d'exercice) qu'organise le ministère de la santé chaque ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités agricoles. rapport. propositions

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'efficacité des niches fiscales en matière agricole. Le 29 août 2011, l'inspection générale des finances remettait un rapport sur l'évaluation des niches fiscales agricoles. Ce rapport met en lumière une analyse de deux mesures du volet a...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le 6 juillet 2011 s'est tenu le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, consacré aux dates d'ouvertures et la pratique de la chasse au gibier d'eau. Sur cette question le ministère de l'écologie ne souhaite rien changer, mais les chasseurs de gibier d'eau...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Henri Jibrayel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Le 30 décembre 2006, les deux assemblées ont voté un amendement à la loi sur l'eau pour corriger la loi d'orientation agricole du 06 janvier 2006 L'entêtement de l'administration française à vouloir traiter les PNPP comme des pesticides cond...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Henri Jibrayel expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, qu'à l'issue du rapport du "Grenelle des ondes de téléphonie mobile" le Gouvernement s'était engagé à tester la recommandation du consortium scientifique BioInitiative de 0,6 V/m dans certaines villes. Parmi les dix orientations retenues par le Gouvernement figurai...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la piraterie. La piraterie existe toujours dans le golfe d'Aden et dans l'ensemble de l'océan Indien. Passage indispensable pour le trafic du commerce maritime international, le golfe d'Aden connaît une fréquentation de 50 000 navires de commerce par an. Aujourd'hui encore, 13 bâti...