Henri Jibrayel
Question N° 112605 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 juin 2011
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants - le principe qui emportait jusqu'alors la plus grande adhésion au niveau international - qui est en train d'être remise en question. Dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », les États ne se contentent pas de recourir à la torture et aux mauvais traitements, ils affirment également que ces actes sont justifiables et nécessaires. Par ailleurs, de trop nombreux cas de violences et mauvais traitements, motivés par le racisme et les discriminations, sont encore pratiqués dans certains pays. Au Sri Lanka, les violences sont encore plus graves contre le peuple tamoul : violences sexuelles sur les femmes tamoules et les jeunes filles à l'intérieur des zones contrôlées par le gouvernement sri lankais ! Violences policières infligées au quotidien à la population tamoule du Sri Lanka ! Atteintes à l'intégrité physique et meurtres des combattants qui se sont rendus sous les drapeaux blancs à l'armée sri lankaise ! La torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme l'esclavage et le génocide, sont toujours condamnables. Ce principe a été établi il y a plusieurs années et est inscrit dans le droit international. À l'occasion de la journée internationale contre la torture qui aura lieu le 26 juin, il lui demande si le Gouvernement entend rappeler les règles de droit international aujourd'hui baffouées.
Réponse émise le 6 décembre 2011
La France rappelle régulièrement sa ferme condamnation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l'importance qu'elle attache à leur éradication et la nécessité d'appliquer les textes internationaux. La France considère que nulle circonstance ne permet d'autoriser la torture. Le droit international n'autorise aucune exception. À l'occasion de la journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 2011, la France a appelé les États qui ne l'avaient pas encore fait à ratifier la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ainsi que l'ensemble des traités pertinents. La situation des droits de l'Homme au Sri Lanka est bien connue de la France. Le 25 avril dernier, le secrétaire général des Nations unies a rendu public le rapport du panel d'experts relatif aux allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire au Sri Lanka au cours des derniers mois du conflit. Le rapport conclut à la crédibilité des allégations qui sont formulées à l'encontre de toutes les parties. Aujourd'hui encore, la loi sri lankaise de 1994 contre la torture n'est pas appliquée. Le comité des droits de l'Homme des Nations unies ainsi que de nombreuses ONG rapportent des cas de mauvais traitements à l'égard de citoyens soupçonnés d'avoir soutenu l'action du mouvement des Tigres de libération de l'Ilam tamoul (LTTE). Malgré la levée de l'état d'urgence en août 2011, de telles pratiques demeurent autorisées dans le cadre de la loi relative à la prévention du terrorisme (PTA). La France est fermement engagée dans la lutte contre l'impunité. Elle a appelé publiquement le Sri Lanka à mettre en oeuvre les recommandations du rapport qui relèvent de sa responsabilité, ainsi qu'à adopter une attitude coopérative à l'égard des Nations unies. Cela passe notamment par la prise en compte des remarques du panel sur les failles des mécanismes nationaux d'investigation, notamment de la « Commission nationale sur les leçons apprises et la réconciliation », qui n'a à ce jour pas donné pleinement satisfaction. Le panel recommande également de mettre un terme à l'impunité qui règne dans l'armée et de retirer les dispositions de la loi antiterroriste contraires aux exigences du droit international. Face à la gravité des faits rapportés, la communauté internationale est déterminée à assumer ses propres responsabilités. La France l'a déjà affirmé publiquement, en soutenant notamment les propos de la haut-commissaire aux droits de l'Homme des Nations unies, qui a souligné le 30 juin dernier que, si le Sri Lanka n'enquêtait pas « sérieusement » sur les allégations persistantes d'exécutions extrajudiciaires des deux parties lors de la phase finale du conflit, la communauté internationale pourrait prendre des mesures. Celles-ci seront déterminées à la lumière des efforts fournis par le Sri Lanka au cours des prochains mois. En l'absence d'avancées substantielles, la mise en place d'un mécanisme international d'enquête, recommandé par le rapport du panel d'experts, devra alors être examinée.
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