Henri Jibrayel
Question N° 119731 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de prévention des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques concernent l'examen de 423 sites Seveso sur l'ensemble du territoire. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 64 sites Seveso sont concernés : trois dans les Alpes-de-Haute-Provence, trois dans les Alpes-Maritimes, quarante-cinq dans les Bouches-du-Rhône, sept dans le Var et six dans le Vaucluse. Le coût de mise en oeuvre, des mesures foncières, est estimé à 2,2 milliards d'euros (sur le territoire) pour la part de l'État, (sans compter les mesures de protection des routes, autoroute, voies ferrées... À titre indicatif, l'A 55 devrait être protégée sur 1,5 km, cela représente 100 millions d'euros. La participation de l'effort national (État et collectivités) pour sécuriser les mesures foncières autour des zones Seveso sera de 4, 4 milliards d'euros payés par le contribuable. Le coût des travaux de consolidation de l'habitat, pour l'ensemble des riverains, s'élèverait à peu près entre 200 millions et 300 millions d'euros. En moyenne 10 000 à 15 000 euros par habitation donnant droit à un « crédit d'impôt » (considéré comme niches fiscale) plafonné à 5 000 euros. Il est important aussi de considérer la place des PME et PMI à proximité des zones à risques qui seront soit expropriées, délaissées ou encore dans l'incapacité de payer les travaux de consolidation de leurs établissements, devront soit se délocaliser ou fermer avec toutes les conséquences qui suivent. Pour toutes ces raisons il lui demande comment le Gouvernement entend amender ou décréter des changements à la loi du 30 juillet 2003, parue au Journal officiel du 31 juillet 2003, dite « loi Bachelot » et son décret d'application de septembre 2005.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a prévu, entre autres, la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites industriels les plus dangereux pour leur environnement. Sur le territoire national, ce sont environ 420 PPRT qui sont à réaliser. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 27 PPRT sont à mettre en oeuvre : 2 dans les Alpes-de-Haute-Provence, 1 dans les Alpes-Maritimes, 18 dans les Bouches-du-Rhône, 3 dans le Var et 3 dans le Vaucluse. À cela s'ajoute un PPRT concernant les stockages souterrains, situé à Manosque, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Concernant le coût des mesures foncières, il est estimé au niveau national à environ 2,2 Mdeuros, à répartir entre l'État, les collectivités et les industriels. À ce sujet, un dispositif par défaut de répartition de ces coûts est en cours d'élaboration, ce qui doit permettre d'accélérer la mise en oeuvre des PPRT. S'agissant de la protection des infrastructures, des études sont actuellement menées pour déterminer les mesures de protection les plus efficaces à un coût acceptable. Ainsi, les moyens de protection de l'autoroute A55 ne sont, à ce jour, pas arrêtés. Le financement de ces mesures éventuelles devrait faire l'objet d'une concertation locale associant l'État, les collectivités locales, l'exploitant des installations à l'origine des risques et le gestionnaire de l'infrastructure. Le crédit d'impôt relatif aux travaux de renforcement du bâti a pu être augmenté, fin 2010, à 30 % du coût des travaux et étendu aux propriétaires bailleurs, en dépit d'un contexte budgétaire des plus tendus. Enfin, l'objectif des PPRT étant de pérenniser les sites industriels, la place des PME-PMI situées à proximité est un enjeu indispensable à prendre en compte. Elles font ainsi l'objet d'un traitement adapté. Des instructions, fruit d'une concertation entre représentants du monde industriel, associatifs et élus locaux, ont été transmises aux services afin de traiter de manière pertinente ces situations.
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