Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. maison de l'histoire de France. implantation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'installation d'une Maison de l'histoire de France dans les locaux des archives nationales. Lors de son déplacement aux Eyzies le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé la création d'une Maison de l'Histoire de France et retenu comme siège de cette nouvelle institution ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression

M. Henri Jibrayel rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports qu'un amendement rectificatif n° 1382 au projet de loi hôpital, patient, santé, territoire modifie l'application de l'article L. 4321-14 relatif à l'institution de conseils départementaux, lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 sur l'ensemble du territoire français. Lorsque la démographie d...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; pôles de recherche et d'enseignement supérieur. diplômes. délivrance

M. Henri Jibrayel expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur. Cette proposition de loi est dans l'ensemble la conséquence logique de la LRU et vise a donner une autonomie de gestion de leur parc immobilier aux universités. Mais l'articl...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Après de multiples tergiversations et sur injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a fixé dans le décret du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors que ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Malgré les engagements de septembre 2009, et l'espoir suscité pour les parents de jeunes en situation de handicap, le Gouvernement renonce à la reconnaissance du métier d'auxiliaire de vie scolaire. Depuis 2003 déjà, les auxiliaires de vie scolaire, qui accompa...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les restrictions annoncées qui impactent directement les associations de service et d'aide à domicile. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile pourraient avoir de g...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réforme. perspectives

M. Henri Jibrayel s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Président de la République vient une nouvelle fois de rappeler son action en faveur de la recherche et de faire l'éloge de la réforme du crédit impôt recherche (CIR). Or ce dispositif devenu extrêmement coûteux (4,2 milliards d'euros) ne profite qu'aux grandes entreprises. Pourtant, c'est bien lorsq...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; diplômes. reconnaissance

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fonction publique. Cette réforme réalise un amalgame entre les niveaux bac et bac + 2, elle ne prend pas en compte l'harmonisation européenne des diplômes et elle ne reconnaît pas les compétences détenues par les techniciens supérieurs et...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Henri Jibrayel expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que le Gouvernement a décidé de délibérer en procédure accélérée à partir du 15 mars sur un projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». Il y a déjà quatre ans les représentants des familles et des u...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de nombreux professionnels de l'automobile sont particulièrement inquiets pour la pérennité de leurs entreprises depuis que les pouvoirs publics envisagent la suppression du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL, et ce dès janvier 2011 par anticip...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dramatique de l'emploi des jeunes. Alors que des milliers de jeunes continuent de sortir chaque année de notre système éducatif sans formation, sans qualification, alors que des dizaines de milliers d'autres peinent à s'insérer dans le marché de l'emploi ou sont dans l'obligation de re...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle emploi. Si chacun s'accorde à considérer que la lutte contre le chômage est l'une des toutes premières priorités de notre pays, la situation ne permet malheureusement pas d'envisager une diminution de la demande d'emploi. Si la création d'emplois ne permet pas de contrebalancer...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, toujours dans l'attente d'une juste reconnaissance de l'État français envers les souffrances qu'ils ont endurées. En effet, suite aux conclusions du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, auc...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques. Ce texte modifie la loi du 26 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des pr...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les intentions du Gouvernement pour le budget 2011. En effet, il est rapporté que l'État envisage de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM, qui viendraient se substituer pour le même montant à l'engagement de l'État. Cette décision prise sans concertation, si elle devait êt...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les intentions du Gouvernement pour le budget 2011. En effet, il est rapporté que l'État envisage de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM, qui viendraient se substituer pour le même montant à l'engagement de l'État. Cette décision prise sans concertation, si elle devait êt...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; formation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préparation du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE). L'examen de la réalité démontre en effet que la préparation de ce diplôme relève d'un véritable parcours du combattant. D'une part, les candidates se voient cont...