Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif du RSA. Ses observations portent sur deux points. En premier lieu, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font en mé...

Thèmes : logement ; logements vacants ; lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le nombre préoccupant de logements vacants en France, et en particulier dans la capitale. La France vit une véritable crise du logement, avec plus de 100 000 personnes sans domicile fixe et plus de 400 000 personnes...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; Fralib. thé et infusions. Bouches-du-Rhône

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation de l'usine Fralib à Gémenos. Le 28 septembre dernier la société Unilever France a annoncé son intention de fermer l'usine Fralib de Gémenos dans les Bouches-du-Rhône. Cette entreprise, qui fabrique des sachets de thé et des infusions très connues sur le marché, emploie 182 salariés et compte plus d'une...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Henri Jibrayel expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, chaque année, près de 8 000 nouveaux cas d'autisme sont révélés. Malheureusement, notre pays connaît un grand retard sur ce sujet alors qu'il est possible d'aider dès le plus jeune âge des enfants à progresser de manière considérable avec des stratégies éducatives spécifiques. La méconnaissance de ce handicap et sa large ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation économique des centres techniques régionaux de la consommation. En octobre 2009, à l'occasion des assises de la consommation, il a annoncé la mutualisation des moyens des dix-huit centres techniq...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les engagements du Président de la République relatifs au revenu d'existence des personnes en situation de handicap. Le Président de la République s'est engagé à améliorer le revenu des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son q...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Le président de la Commission de la sécurité des consommateur...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fa...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Henri Jibrayel à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion sont des acteurs économiques de droit commun, et comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'intégralité du code du travail et acquittent les mêmes contributions fiscales et sociales. Elles...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'adoption au Sénat de la proposition de loi visant à priver les étudiants en travail social du bénéfice des dispositions de la loi sur l'égalité des chances. Si cette proposition de loi était votée en l'état cela serait une marque de discrimination inacceptable à l'égard de ces étudiants qui...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; emploi et activité. investissements. soutien de l'État

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation du groupe Areva. Lors du conseil de surveillance réuni le 29 avril 2010, l'État n'a pas validé ses engagements en termes d'augmentation du capital d'Areva pourtant votée depuis le 30 juin 2009. Il n'est pas envisageable de reporter les investissements industriels propres à développer des activités créa...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du prix du gaz pour les particuliers. Entre 2003 et 2008, le prix du gaz a augmenté de près de 25 % pour les particuliers et de 60 % pour les industriels. En 2006, le prix du baril de pétrole se situait aux alentours de 65 dollars en moyenne ; au milieu de l'année 2008, il était ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière de l'hôpital public en France. On ne peut que s'étonner de voir l'hôpital concentrer une partie des tensions majeures que connaît notre système de santé et de protection sociale. Depuis des années les investissements indispensables ont toujours été différés, augmentant de fait le taux d...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; forfait social. relèvement. conséquences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement de porter de 4 % à 6 % le forfait social sur la participation et l'intéressement. Une telle majoration va à l'encontre des intérêts des entreprises et de leurs salariés. En effet elle interviendrait en méconnaissance totale de la réalité des entreprises ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des biologistes. Le Président de la République a signé une ordonnance publiée le 16 janvier 2010, immédiatement applicable, et qui livre la profession de biologiste au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des laboratoires de proximité. Il s'agit ni plus ni ...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. avancement. modalités

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires composant les différents cadres d'emplois de la police municipale qui devient particulièrement préoccupante sur le plan de l'évolution de leur carrière. Les décrets du 17 novembre 2006 ont eu pour première conséquence de « verrouiller » toute possi...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code g...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme des collectivités locales pour la culture. De nombreux représentants du monde culturel sont particulièrement inquiets des conséquences désastreuses du projet de réforme des collectivités locales. En effet avec la suppression de la taxe professionnelle, c'est en moyenne,...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...