Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. En février dernier, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle pour 2010. Cette suppression, chacun le sait, profitera aux entreprises actuellement assuj...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédures

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de nombreux maires qui prennent des arrêtés anti-expulsions suspendus par le tribunal administratif. De nombreux maires font face à des situations particulièrement délicates et, dans le droit fil des déclarations de Christine Boutin, ex-ministre du logement, prennent des arrêtés...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse de la SNCF Le projet Ulysse actuellement mis en oeuvre par la SNCF consiste à confier le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à IBM pour un marché avoisinant 1,7 milliard d'euros sur 6 ans. Cette décision a été prise dans la p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la publication du décret relatif à la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail. À ce jour, les personnels employés dans les établissements hospitaliers ont constaté qu'ils ne pouvaient bénéficier de la prime transport pour leur trajet domicile travail, au motif que « les établissem...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'un non-renouvellement des contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) mis en place dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005. En effet, ces contrats arrivent à expiration et pourraient ne pas être renouvelés en raison de la d...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la FCPE. La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques est la fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public. Elle dispose de 7 sièges au Conseil supérieur de l'éducation sur 9 attribués aux représentants des parents d'élèves, elle représent...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique des postes laissés vacants dans les écoles du département des Bouches-du-Rhône. La situation, déjà très tendue dès la rentrée, devient alarmante, compte tenu du nombre de postes non pourvus. Alors que les remplacements courts ne sont plus assurés, ce sont des remplacements longs qui sont ma...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que, chaque jour, 6 000 milliards de dollars s'échangent sur les marchés financiers : même à un faible taux, la taxation de ces transactions dégagerait chaque année des centaines de milliards de revenus à redistribuer et contribuerait à dissuader les comportements les plus spéculatifs. La taxatio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. Henri Jibrayel rappelle à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales que, le 2 avril 2009, la Haute assemblée a adopté une loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi avait fait l'objet d'un profond travail de réflexion entre le rapporteur de la commission des...

Thèmes : transports par eau ; ports ; emploi et activité. Marseille

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des ports autonomes. Véritable poumon économique, principalement de la région PACA avec plus de 20 000 emplois et 44 millions d'euros de taxes professionnelles versées aux collectivités territoriales, les activités industrielles du port de Marseille, dont la réparation navale lourde en est pou...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des photographes. Aujourd'hui il existe dans notre pays 8 000 photographes de quartier ou salariés travaillant dans l'exploitation de cabines dont les emplois sont menacés de disparition. Sans co...

Thèmes : handicapés ; transports aériens ; accès

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées souhaitant voyager sur des avions français. Le règlement européen n° 1107-2006 s'applique en France comme dans tous les États membres ; il est pleinement applicable depuis le 26 juillet 2008. Les compagnies aériennes autres que françaises ont pris d...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que nourrissent les entreprises de réseaux suite à la création, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, d'une nouvelle imposition forfaitaire. Cette nouvelle disposition remet en cause le paysage radiophonique français. Prévue à l'article 1519 H de la loi de finances pour 2010,...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment. En effet depuis plusieurs années apparaissent des propositions visant à baisser le seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. Ce seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture à jusqu'ici perm...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que les principaux débouchés de la filière plantes à parfum, aromatiques et médicinales sont les huiles essentielles et les plantes sèches. Dans ces deux cas, les procédés nécessaires à l'obtention des...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public laïc. La politique gouvernementale continue de ne voir dans l'éducation qu'un moyen de faire des économies. La préparation du budget 2010 en est la démonstration : 16 000 nouvelles suppressions d'emplois programmées, qui s'ajoutent aux 13 500 en 2009 et aux 11 200 en 2008 pour atteindr...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; ressources en eau. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le manque d'eau potable qui reste la première cause de mortalité dans le monde. La France laisse aux mains du Conseil mondial de l'eau l'avenir de l'eau dans le monde. Le Gouvernement ...

Thèmes : industrie ; chimie ; Azur chimie. emploi et activité. Bouches-du-Rhône

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation très grave que connaissent actuellement les salariés de l'usine Azur chimie située à Port-de-Bouc dans les Bouches-du-Rhône. En juillet 2009, la direction de cette usine annonçait la suppression de la moitié des 100 emplois du site. Le groupe financier allemand ICIG (Internation...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport que vient de publier l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui démontre l'existence d'une incertitude radicale quant aux effets pour la s...