Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. liste noire

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'efficacité de la liste noire de compagnies aériennes interdites en Europe par l'Union européenne. Malgré de nombreux accidents, dont le dernier en date celui du crash de l'Airbus A310-300 de Yemenia airways, les avions-poubelles continuent de voler. Aujourd'hui le Gouvernement doit s'assurer que toutes l...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes importants relatifs au financement des comités d'entreprise sur le plan national. En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts : le budget de fonctionnement et le budge...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la précarité du pouvoir d'achat des retraités, que signalent certaines organisations syndicales. En 2009, les retraités ont connu une maigre hausse de leur retraite de 2,1 % alors que dans les même temps les produits de première nécessité ont augmenté con...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'actualiser et de moderniser les textes relatifs au régime de la capacité en droit qui datent de 1956. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Voici plus d'un demi-siècle, cette affirmation pouvait être fondée...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de suppression de l'institution du défenseur des enfants. Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, le Gouvernement a présenté, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, deux projets de loi qui suppriment l'institution...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Henri Jibrayel à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. La ratification française de la convention contre les armes à sous-munitions le 25 septembre dernier a été unanimement saluée par les ONG luttant contre ces armes. Cependant, cette étape législative n'est pas suffisante pour assurer une pleine mise en oeuvre de cette nouvelle convention. Pour que les populations des pays...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier d...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. liste noire

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inefficacité de la liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe par l'Union européenne. Malgré de nombreux accidents, dont le dernier en date celui du crash de l'Airbus A310-300 de Yemenia airways, les avions-poubelles continuent de voler. Aujourd'hui le Gouvernement doit s'assurer que toute...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Cette particularité avait d'abord été soulignée par Nicolas Sarkozy, candidat à la Présidence de la République, lorsqu'il écrivait le 3 avril 2007 aux sociétés mutualistes : « je sais que l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Henri Jibrayel rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dit statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la direction des archives de France et le réseau des services d'archives, notamment départementales et municipales, qui la compose est une oeuvre de la Révolution. Elle est, en tant que gardien de la mémoire de la Nation et outil de défense des droits des citoyens, un élément majeur du patrimoine et de l'État de ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les attentes de très nombreux élus des villes quant aux perspectives liées au renouvellement urbain et à la garantie d'une véritable mixité sociale, telle qu'elle est voulue par l'article 55 de la loi SRU. Des inquiétudes se font jour actuellement, pour nombre d'élus locaux issus de territoires notoirement so...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le droit de préemption accordé aux communes. Ce droit, tel qu'il est défini aujourd'hui, peut être détourné par son bénéficiaire mais aussi exploité par le vendeur ou l'acheteur. C'est ainsi qu'un maire à fait l'objet d'une plainte déposée par un acquéreur potentiel. Pour qu'il n'y ait aucu...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; transports et services. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance des contraintes ou interdictions opposées aux personnes handicapées qui souhaitent voyager sur des compagnies aériennes françaises. Compte tenu de leur niveau général de ressources, c'est surtout le réseau domestique qui leur est interdit, alors que c'est sur ce réseau, en général exploité s...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. revendications

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes que rencontrent les candidats, les enseignants et les inspecteurs du permis de conduire. Le Président de la République avait annoncé qu'il saisirait à moyen terme le ministre des transports pour réunir l'ensemble des acteurs de la formation à la conduite, «afin d'engager une réflexion collect...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; techniciens supérieurs de l'industrie et des mines. statut

M. Henri Jibrayel à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Les discussions sur la réforme des statuts de la catégorie B sont à présent achevées sur une note amère pour les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (TSIM) gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. En effet, ces agents de catégorie B CII (classement indiciaire intermédiaire, rec...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Henri Jibrayel rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le Sétra est un service du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, composé d'experts dans les domaines des transports, de leur sécurité et des ouvrages d'art. Ce service à compétence n...

Thèmes : famille ; filiation ; Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. fonctionnement

M. Henri Jibrayel rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État vient d'atteindre l'âge de raison, de même que le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) dont elle a présidé à l'institution. Au vu du bil...