Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des salariés des études d'avoués. Le 10 juin 2008, elle annonçait officiellement la suppression de la profession d'avoués à partir du 1er janvier 2010. Cette décision concerne 235 offices, 444 avoués et 2 200 salariés mis devant le fait accompli. Aucune discussion, aucune concertat...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les graves conséquences de la loi de programmation militaire. Alors que notre pays traverse une grave situation financière et économique, le Gouvernement a décidé de procéder à une restructuration drastique de la défense. La loi de programmation militaire 2009-2014 constitue une véritable restructuration sans précédent qui...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une nouvelle disposition de la loi de finances pour 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et veufs. En ef...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revalorisation du SMIC au 1er juillet dernier. En effet, le Gouvernement a augmenté le salaire minimum de 2,1 %, ce qui correspond au strict minimum légal, sans « coup de pouce », à 8,44 euros bruts, soit 1 279 euros mensuels. En euros nets, le SMIC dépasse ainsi légèrement la barre des 1 0...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation particulièrement inquiétante des plannings familiaux. Pour exercer leurs missions, les plannings familiaux sont conventionnés par l'État. Chaque association départementale reçoit un financement pour ses permanences, sur une ligne budgétaire « Famille » de la direction générale des affaires so...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème de la revalorisation des pensions et des retraites des retraités de la fonction publique. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités e...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la représentation des retraités et la reconnaissance de la représentativité de leurs associations. Aujourd'hui les retraités et personnes âgées sont plus de 14 millions et constituent un groupe important de citoyens qui devraient pouvoir, p...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les hommes et les femmes qui ont participé aux essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française de 1960 à 1996. En juin 2008, il a été annoncé la création d'un comité de soutien appelé « Vérité et Justice...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers que fait peser l'insecticide cruiser sur les abeilles et l'environnement. Début 2008, le ministère de l'agriculture, conscient des dangers encourus par les abeilles et l'environnement, a cependant autorisé la mise sur le marché de cet insecticide en l'assortissant d'un plan de suivi post-homol...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Le secteur de l'aide à domicile représente aujourd'hui plus de 83 000 personnes dont les salaires sont inférieurs au SMIC alors que certaines ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impérieuse nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien les malades atteints d'Alzheimer. En effet, dans l'accompagnement journalier du malade, les membres de la cellule familiale (conjoint, enfants...) sont en première ligne, même s'ils sont épaulés...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la volonté du Gouvernement de réduire de 50 % les sommes consacrées aux contrats aidés (CAE, CIE, AVSi, EVS...). En raison de la décrue de leur financement, ces contrats sont donc voués à disparaître. Or, s'il est souhaitable que des emplois stables et non précaires soient créés, il...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de quatorze ans. En effet, les dispositifs actuels permettent à celles et ceux qui sont nés jusqu'en novembre 1952 et entrés dans la vie active à quatorze ans, de faire valoir leurs droits à la retraite avant...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les entreprises de loisirs actifs du fait d'une réglementation inadaptée. Les entreprises de loisirs actifs se sont particulièrement développées ces dernières années. Elles offrent au public des prestations d'activités physiques récréativ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. Leur situation s'est aggravée par une dévalorisation de leurs pensions qui ne tient pas compte du dérapage des prix à la consommation, de l'explosion des prix du fioul domestique, des carburants,...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mécontentement du monde du handicap constatant que le budget 2008 ne comprend aucune augmentation de l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet cette allocation représente une somme dérisoire de 628,10 euros par mois pour vivre. Une somme bien dérisoire au regar...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des revalorisations des retraites et les difficultés que rencontrent les personnes âgées. Le Gouvernement a octroyé au 1er janvier 2008, une revalorisation des retraites de 1,1 %, ce qui est bien en-deçà du niveau de l'inflation prévu pour 2008, soit 1,6 %...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi dit de modernisation de l'économie par lequel le Gouvernement s'apprête à réformer le livret A. À compter du 1er janvier 2009, le monopole de distribution de ce produit financier, dont disposent près de 46 millions de Français, va donc être remis en cause. Cette réforme va d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les mesures visant à promouvoir l'achat de véhicules qui émettent peu de CO2. En effet, il s'agit majoritairement, sur notre marché national, de petits modèles diesel sans filtre à particules. Or l'institut de recherche l'Empa a publié en 2007 que « les voitu...