Questions écrites de Henri Jibrayel

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers. À la veille de décisions modifiant le dispositif des retraites, prévues pour l'année 2010, les praticiens hospitaliers sont inquiets. En effet la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 d...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation du logement social. Un an après le projet de loi Boutin, il est clair qu'une véritable politique en faveur du logement social reste toujours d'actualité. La crise économique et sociale permet de mesurer encore davantage à quel point la politique menée jusqu'ici par le Gouverneme...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. situation financière

M. Henri Jibrayel à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), qui survit malgré les nombreux coups qui lui ont été portés, vient de présenter son rapport 2009 dans lequel il fait part de ses inquiétudes sur l'avenir et l'efficacité du plan de renouvellement urbain. Il confirme en cela...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait, dans ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg qui considère qu'un tribunal viole l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme s'il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l'ass...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences très graves du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France. Le code du patrimoine prévoit que, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les permis de construire et de démolir ne peuvent être accordés qu'avec l'...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation particulièrement critique des Haras nationaux. Aujourd'hui la filière équine représente près de 70 000 emplois, 45 000 éleveurs, 560 000 cavaliers et environ 2 millions de chevaux enregistrés dans 52 races différentes. Des dizaines de fédérations, de sociétés, d'associations régionales et départ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la France au regard de l'obligation vaccinale. La France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Or il se trouve que, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS a suspendu de DTP en raison d'une augmentation importante de ré...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation particulièrement délicate que connaissent les salariés de Pôle emploi. De nombreux salariés de l'ex-ANPE en CDD se sont vus, après la fusion ANPE-ASSEDIC créant Pôle emploi, rajouter un CDD de plus accentuant ainsi encore plus à leur précarit...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des vétérinaires. Le 27 octobre dernier, dans le Jura, le Président de la République a prononcé un discours relevant la très grave crise qui frappe pour la première fois simultanément toutes les filières agricoles. Les vétérinaires ruraux qui travaillent au quotidien aux...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 envisage d'assujettir à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS, le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réglementation

M. Henri Jibrayel à M. le ministre de l'éducation nationale. Le 10 décembre 2008, une proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d'association, hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Sénat. Ce texte doit être, prochainement, soumis à l'Assemblée nationale. Il soulève plusieurs pro...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement préoccupante de la filière porcine. Alors que la filière porcine traverse une crise sans précédent depuis 30 mois, cette dernière va devoir investir d'ici 2013 près de 3 milliards d'euros dans les élevages pour faire face au retard d'investissement et respe...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui prévoit le basculement complet de la télévision analogique vers la télévision numérique d'ici le 30 novembre 2011. Cette vaste opération conduira ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Henri Jibrayel expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 3 avril 2009, le tout nouveau conseil national des l'ordre des infirmiers a déterminé le montant de sa première cotisation à hauteur de 75 euros pour 2009. Bon nombre de représentants de cette profession considère que le montant de cotisation retenu reste difficilement acceptable. En effet, l'article 199 quater C du ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. autorisations. délivrance. conséquences

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de l'article 15 de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 dans le droit français (loi LME). L'article 15 de la directive européenne n° 2006-123 du 12 décembre 2006 prévoit, en matière d'implantations de grandes surfaces, de fixer des limites quantitatives en...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; statut

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides-soignantes. En août 2007, les aides-soignants se sont vus attribuer la reconnaissance de leur profession par l'obtention d'un diplôme d'État qui, malheureusement à ce jour, ne donne aucune reconnaissance statutaire professionnelle. Depuis plus de 50 ans, les aides-soignants exercent leur...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraites des exploitants agricoles. Selon la MSA, au 8 avril 2009, 151 848 retraités non salariés agricoles avaient perçu une revalorisation de leur retraite d'un montant moyen de 29 euros par mois. Dans près de 30 % des cas, la revalorisation serait cependant inférieu...